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67-92361 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Accused (Parking Infraction and Cumulative Punishment)

Numéro de cause 67-92361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the Public Prosecutor's appeal against a police court judgment that convicted an individual for parking where parking was prohibited but acquitted them of exceeding the authorized time limit in a "blue zone," despite the parking infraction occurring in a regulated zone where the vehicle remained beyond the time indicated on the disc. The court reasoned that although the rule against cumulative punishments under the Penal Code does not apply to misdemeanors, cumulative convictions require distinct, separately punishable offenses; since the single act of illegal parking occurred where *any* parking was prohibited, the act could not be arbitrarily divided into both prohibited parking and prolonged parking beyond an authorized duration, thus justifying the single conviction for the primary infraction.

Regeste Legislator

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Public Prosecutor v. Accused (Parking Infraction and Cumulative Punishment): The court reasoned that although the rule against cumulative punishments under the Penal Code does not apply to misdemeanors, cumulative convictions require distinct, separately punishable offenses; since the single act of illegal parking occurred where *any* parking was prohibited, the act could not be arbitrarily divided into both prohibited parking and prolonged parking beyond an authorized duration, thus justifying the single conviction for the primary infraction.

Mots-clés

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infraction de stationnement action pénale infraction au code de la route confiscation du véhicule automobile quotité de la peine recevabilité du ministère public
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01-86460
Parking Infraction Appeal Rejection
99-85323
Parking Infractions Prescription and Municipal Regulation Challenge
00-80979
Parking Violations and Statute of Limitations Appeal Dismissed
00-81505
Defendant's Appeal of Parking Violation Conviction Rejected
17-84137
Public Prosecutor v. Parking Violation Fine Suspension

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE BERTHOMMIER DU CHEF DE STATIONNEMENT EN UN EMPLACEMENT OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE EN "ZONE BLEUE" LA COUR, VU LA REQUETE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRAVENTIONS;

ATTENDU QU'IL APPART DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERTHOMMIER ETAIT POURSUIVI POUR UN MEME FAIT DE STATIONNEMENT COMMIS LE 6 OCTOBRE 1966 A LYON EN UN POINT OU TOUT STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS QUI EST COMPRIS DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE, ET ALORS QUE LE VEHICULE DE BERTHOMMIER EST DEMEURE AUDIT EMPLACEMENT AU-DELA DE LA DUREE INDIQUEE PAR SON "DISQUE";

QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'A CONDAMNE BERTHOMMIER QU'A UNE AMENDE UNIQUE DE 20 FRANCS POUR STATIONNEMENT INTERDIT, ET L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LA OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT;

QU'EN EFFET, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE;

QU'EN L'ESPECE, LE FAIT UNIQUE DE STATIONNEMENT ILLICITE RETENU CONTRE BERTHOMMIER NE POUVAIT ETRE ARBITRAIREMENT DIVISE EN UN STATIONNEMENT INTERDIT ET EN UN STATIONNEMENT PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE, PUISQUE AU LIEU OU LE PREVENU A STATIONNE, AUCUNE DUREE N'ETAIT AUTORISEE;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET