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72-90073 Généré par l'IA

State v. [Appellant Name - Assumed/Implied] on Road Code Violation and Qualification of Offense

Numéro de cause 72-90073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested a conviction for operating a motor vehicle combination exceeding 35 tonnes without the required periodic technical inspection certificate, arguing that the lower courts improperly applied Article L. 10 of the Road Code, which punishes the circulation of a vehicle lacking necessary administrative papers, instead of the lesser penalty prescribed by Article R. 241 for the specific technical inspection violation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower courts correctly characterized the offense as the felony defined in Article L. 10 because the non-possession of the requisite up-to-date technical inspection documentation constituted a failure to possess the necessary administrative piece for circulation.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; State v. [Appellant Name - Assumed/Implied] on Road Code Violation and Qualification of Offense: 10 of the Road Code, which punishes the circulation of a vehicle lacking necessary administrative papers, instead of the lesser penalty prescribed by Article R. 241 for the specific technical inspection violation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower courts correctly characterized the offense as the felony defined in Article L. 10 because the non-possession of the requisite up-to-date technical inspection documentation constituted a failure to possess the necessary administrative piece for circulation.

Mots-clés

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crime violation des règles de la circulation infraction commise par négligence usage abusif de permis et de plaques état défectueux du véhicule code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE
This article defines the offense for which the defendant was convicted, justifying the rejection of the appeal.
567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles relate to the admissibility and processing of the appeal, implicitly confirming the procedural regularity for the rejection.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited in the context of the grounds for cassation, implicitly confirming the basis for the Court's review or procedural context for the final decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE

This article defines the offense for which the defendant was convicted, justifying the rejection of the appeal.

567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles relate to the admissibility and processing of the appeal, implicitly confirming the procedural regularity for the rejection.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited in the context of the grounds for cassation, implicitly confirming the basis for the Court's review or procedural context for the final decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE TECHNIQUE NECESSAIRE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR, A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DUDIT CODE ;

"ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R. 241 DU MEME TEXTE" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE DEMANDEUR A FAIT CIRCULER LE 7 JUILLET 1970 UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE IMMATRICULE 725 NX 60 ET D'UNE SEMI-REMORQUE PORTANT LE NUMERO 46 ML 60, D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 35 TONNES, QUI DEPUIS LE 17 AVRIL 1969 N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE EXIGEE AU MOINS TOUS LES DOUZE MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI N'ETAIT PAS AINSI MUNI DE LA CARTE GRISE MENTIONNANT QUE LA DERNIERE VISITE TECHNIQUE REMONTAIT A MOINS D'UN AN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE QUI REPRIME LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS LES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE DES LORS REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.