Appellant v. State: Illegal Interference with Public Duties by Private Security Guard Impersonating Police
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for theft and illegal interference with public duties, where the appellant, wearing attire resembling that of police officers while working as a private security guard, stopped a person on a moped, demanded identification under the pretext of a police check following a recent theft, retained the person's wallet, and directed them to the police station without accompaniment. The court upheld the conviction, reasoning that although the appellant did not perform definitive official acts, his actions, including the false pretense of police authority through his demeanor and uniform, constituted maneuvers and staging designed to make the victim believe he was dealing with a genuine police officer, thereby satisfying the offense of illegal interference with public functions as defined by the Penal Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 258 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Illegal Interference with Public Duties by Private Security Guard Impersonating Police: The court upheld the conviction, reasoning that although the appellant did not perform definitive official acts, his actions, including the false pretense of police authority through his demeanor and uniform, constituted maneuvers and staging designed to make the victim believe he was dealing with a genuine police officer, thereby satisfying the offense of illegal interference with public functions as defined by the Penal Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to uphold the conviction for unauthorized exercise of a public function (immixtion).
The court confirmed that the formalities required by this article regarding the date and location of the judgment were respected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1971, QUI, POUR VOL ET IMMIXTION DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION FAIT ET PRONONCE A PARIS, LE 4 MARS 1971, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATIONS REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 258 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1970, A ETE RATTRAPE PAR UNE FOURGONNETTE AUTOMOBILE PORTANT, SUR SON COTE DROIT, L'INSCRIPTION SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE ;
QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE, VOITURE, X... PIERRE, S'EST ARRETE, ET, BARRANT LA ROUTE A Y..., L'A INTERPELLE ET LUI A RECLAME SES PIECES D'IDENTITE, PRETEXTANT QU'IL ETAIT DE CONTROLE A LA SUITE D'UN IMPORTANT VOL COMMIS DANS LA REGION ;
QU'APRES VERIFICATION, X..., QUI AVAIT CONSERVE LE PORTEFEUILLE DE Y..., L'INVITA A SE RENDRE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE RUNGIS, SANS TOUTEFOIS L'ACCOMPAGNER ;
QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE X..., EMPLOYE DE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE, ETAIT REVETU DE LA TENUE SPECIALE DES VIGILES DE NUIT, QUI, A PEU PRES SEMBLABLE A CELLE DES AGENTS DE POLICE, POUVAIT PRETER A CONFUSION ;
QU'IL S'EST LIVRE A UN CONTROLE DE PIECES D'IDENTITE RAPPELANT PLUS OU MOINS UN CONTROLE OFFICIEL, EN VUE DE FAIRE CROIRE A Y... QU'IL APPARTENAIT A UN SERVICE DE POLICE ;
QU'AINSI, CETTE INTERVENTION AVAIT ABOUTI, EN FAIT, A UNE VERITABLE INTERPELLATION ET QUE Y... POUVAIT PENSER, A JUSTE TITRE, SE TROUVER EN PRESENCE D'UN VERITABLE FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE POLICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DE X... LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET LE DELIT D'IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE PEUT RESULTER D'UN ENSEMBLE DE FAITS QUI, SANS ETRE DES ACTES DETERMINES ET CARACTERISES DE CES FONCTIONS, CONSTITUENT, COMME EN L'ESPECE, DES MANOEUVRES ET UNE MISE EN SCENE DE NATURE A FAIRE CROIRE AU POUVOIR DU FONCTIONNAIRE PRETENDU ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI