Driver Acquitted on Mechanical Failure Reversed for Lack of Force Majeure Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had acquitted a driver of involuntary injury charges, despite the driver admitting to rear-ending a slowing vehicle, by concluding that the braking system likely failed during the emergency stop attempt, thus suggesting a non-attributable mechanical issue. The high court quashed this decision because a mechanical failure, which a driver has the means to foresee and prevent through prior vehicle checks, cannot, by itself, constitute force majeure unless the lower court specified the exact circumstances that made the event both unforeseeable and unavoidable, a required step the appellate court failed to take, thus undermining the legal basis for exoneration and failing to sufficiently justify the civil remedy denial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 320 DU CODE PENAL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ART. 64 DU CODE PENAL, ART. 93 LTF; Driver Acquitted on Mechanical Failure Reversed for Lack of Force Majeure Justification: The high court quashed this decision because a mechanical failure, which a driver has the means to foresee and prevent through prior vehicle checks, cannot, by itself, constitute force majeure unless the lower court specified the exact circumstances that made the event both unforeseeable and unavoidable, a required step the appellate court failed to take, thus undermining the legal basis for exoneration and failing to sufficiently justify the civil remedy denial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive basis for the criminal offense (involuntary injury) which the appellant sought to pursue civilly, and the cassation implies the Court of Appeal erred in applying it by granting full acquittal.
Cited by the appellant in the grounds of appeal regarding the lack of reasoning or legal basis, which is addressed in the cassation.
Cited regarding the application of rules concerning force majeure or fortuitous events in exculpating the accused.
Cited by the appellant in the grounds of appeal concerning the required mental state or cause for non-liability.
While not explicitly cited in the final operative part visible here (which only orders cassation and referral), the context strongly suggests that the cassation is based on a procedural or substantive error related to the articles listed in the grounds, which determine the final outcome.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CAROLINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Z... (GUY), RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT UN JUGEMENT DE CONDAMNATION QUI CONSTATE QUE LE PREVENU RECONNAIT SA RESPONSABILITE ENTIERE, ET QUE, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT DANS UNE FILE DE VOITURES, IL A MANQUE DE MAITRISE ET N'A PU ARRETER CE VEHICULE EN PRESENCE DU RALENTISSEMENT DE CELUI QUI LE PRECEDAIT, QUI A ETE HEURTE ET JETE DANS LE FOSSE, CE QUI ENTRAINE DES BLESSURES POUR UNE DE SES OCCUPANTES, A RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QU'IL APPARAITRAIT APRES EXAMEN QUE LA CONDUITE DES FREINS USEE PAR FROTTEMENT SUR LE CHASSIS A VRAISEMBLABLEMENT CEDE AU MOMENT DU FREINAGE ET QUE LE PREVENU SURPRIS N'A PU EVITER LE CHOC ET N'A PU ARRETER SA VOITURE QU'EN USANT DU FREIN A MAIN ;
ALORS QUE CETTE DEDUCTION EST EN CONTRADICTION ABSOLUE AVEC LES DECLARATIONS DU PREVENU QUE LA COUR D'APPEL DENATURE ET PAR LESQUELLES IL A RECONNU AVOIR FREINE SANS POUVOIR EVITER LA COLLISION ET QU'ENSUITE DE LA COLLISION LES FREINS ONT CEDE CE QUI EXPLIQUE QU'IL NE SE SOIT ARRETE QUE 70 METRES PLUS LOIN, D'OU IL SUIT QU'AVANT LE CHOC LES FREINS FONCTIONNAIENT ;
ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT RELAXER AU SEUL MOTIF QU'IL SERAIT VRAISEMBLABLE QUE LA CONDUITE DES FREINS EUT ETE USEE PAR SUITE DU FROTTEMENT ;
ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA RUPTURE DE LA CONDUITE DES FREINS ADMISE PAR LE JUGE DU FOND NE SAURAIT CARACTERISER UN EVENEMENT FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE PREVENU DE SA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE, QUE L'USURE MECANIQUE N'EST NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ET QUE LE PREVENU EST EN FAUTE, DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE D'AVOIR PRIS LA ROUTE AVEC UNE VOITURE DONT L'USURE ETAIT TELLE QU'IL COURAIT LE PLUS GRAND RISQUE DE NE POUVOIR L'ARRETER ET EN RESTER CONSTAMMENT LE MAITRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA FORCE MAJEURE NE PEUT RESULTER QUE D'UN EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE HUMAINE ET QUE CETTE VOLONTE N'A PU PREVOIR NI CONJURER ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Z..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ID 19 CITROEN SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, SUIVAIT A 30 METRES, DANS UNE FILE DE VEHICULES, UNE VOITURE 404 PEUGEOT, ROULANT A UNE VITESSE DE 80 KILOMETRES A L'HEURE ;
QU'UN MOTOCYCLISTE, ESCORTANT UN CONVOI EXCEPTIONNEL, ARRIVANT EN SENS INVERSE, FAISAIT SIGNE AUX AUTOMOBILISTES DE RALENTIR ;
QUE LE CONDUCTEUR DE LA 404 PEUGEOT AYANT ALORS FREINE BRUSQUEMENT POUR EVITER LE VEHICULE LE PRECEDANT, SA VOITURE ETAIT HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE ID 19 CITROEN, MALGRE UN COUP DE FREIN ENERGIQUE DE Z... ;
QUE DANS CET ACCIDENT, LA DAME X..., VEUVE Y..., ETAIT BLESSEE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Z... DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTER X..., VEUVE Y..., DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR A PU SE RENDRE COMPTE, EN EXAMINANT LA PARTIE DE LA CONDUITE D'HUILE DU SYSTEME DE FREINAGE DU VEHICULE DU PREVENU QU'EFFECTIVEMENT L'ACIER EST TRES ENTAME, VRAISEMBLABLEMENT A LA SUITE D'UN FROTTEMENT L'AYANT USE ;
QU'IL APPARAIT AINSI QUE L'ENSEMBLE DU MECANISME DE FREINAGE N'A PLUS FONCTIONNE, NON SOUS L'EFFET DU CHOC, MAIS PAR SUITE DU COUP DE FREIN BRUTAL ET OPPORTUN DONNE PAR Z... POUR TENTER D'ARRETER SON VEHICULE ET EVITER DE HEURTER LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE, QUE PAR SA NATURE MEME LE CONDUCTEUR AVAIT LA POSSIBILITE DE PREVOIR ET DE PREVENIR PAR UNE VERIFICATION PREALABLE DE L'ETAT DE SA VOITURE AVANT D'EN FAIRE USAGE, NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE, SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT SPECIFIE LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INVEVITABLE DE CE FAIT ;
QUE, FAUTE DE CETTE PRECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES