State v. Third Party Regarding Pension Reimbursement Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State appealed a decision that allowed the party at fault for causing a civil servant's work-related injury, which resulted in an invalidity pension, to choose between repaying the capital constituting the pension or reimbursing the periodic payments. The Court of Cassation quashed the decision regarding the mode of reimbursement, reasoning that the relevant ordinance explicitly grants the State the right to demand the payment of the capital sum representing the definitively established pension or annuity from the responsible third party, thereby finding the lower court's ruling on granting the choice lacked a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. Third Party Regarding Pension Reimbursement Method: The Court of Cassation quashed the decision regarding the mode of reimbursement, reasoning that the relevant ordinance explicitly grants the State the right to demand the payment of the capital sum representing the definitively established pension or annuity from the responsible third party, thereby finding the lower court's ruling on granting the choice lacked a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the State's right to obtain reimbursement of the capital constituting the pension from the liable third party.
This procedural article is cited in the context of the grounds for cassation (lack of reasoning/legal basis).
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1969, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A X... (MARIUS) EN SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... (ANTOINE) ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE I ET III DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE COMME LA VICTIME, CONTRE Y..., JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE A X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT MIS A LA RETRAITE A LA SUITE DE SES BLESSURES ET TITULAIRE D'UNE RENTE D'INVALIDITE A REFUSE DE CONDAMNER Y... A VERSER AU TRESOR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE MAIS LUI A LAISSE LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT DE CE CAPITAL ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ;
ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, SUSVISE QUE L'ETAT EST EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS, AUQUEL EST IMPUTABLE L'INFIRMITE D'UN AGENT, LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE OU PENSION DEFINITIVEMENT CONSTITUEE EN RAISON DE CETTE INFIRMITE, AINSI QUE LE FAISAIENT VAINEMENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT, DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE Y..., AUTEUR DES BLESSURES SUBIES PAR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, POURRA SOIT REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, SERVIE PAR L'ETAT A SON AGENT, ET EN CONSERVER LE CAPITAL CONSTITUTIF, SOIT VERSER CE CAPITAL ET ETRE DECHARGE DES ARRERAGES DE LA RENTE, LE CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMBOURSEMENT ETANT LAISSE AU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE MODE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A X... PAR LE TRESOR, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.