Violation of Residence Ban and Expulsion Order: Summary Procedure Validity and Sentencing Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a residence ban and an expulsion order, was convicted by a lower court using the summary procedure for being in violation of the ban and the expulsion order, leading to an appeal alleging this procedure was inapplicable due to special legislation governing offenses by foreigners. The reviewing court rejected this argument, finding that the offense of violating a residence ban is punishable under the general Penal Code, and while the ordinance concerning foreigners introduces a new offense, it does not mandate a special prosecution procedure, thus validating the use of the summary procedure; the court also rejected a claim that the appellate court failed to sufficiently justify an increase in the sentence upon the prosecutor's appeal, holding that no text requires the judge to detail the reasons for such an aggravation of the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 71 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Art. 49 du Code pénal, Art. 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Violation of Residence Ban and Expulsion Order: Summary Procedure Validity and Sentencing Justification: The reviewing court rejected this argument, finding that the offense of violating a residence ban is punishable under the general Penal Code, and while the ordinance concerning foreigners introduces a new offense, it does not mandate a special prosecution procedure, thus validating the use of the summary procedure; the court also rejected a claim that the appellate court failed to sufficiently justify an increase in the sentence upon the prosecutor's appeal, holding that no text requires the judge to detail the reasons for such an aggravation of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the summary procedure (flagrant délit) was applicable, contrary to the appellant's claim that this article made it inapplicable for offenses prosecuted under special law.
Cited to show that the offense of violating a prohibition order is punished under this article, which does not impose a special procedure.
Cited to show that the ordinance establishes a new offense but does not subject its prosecution to a special procedure, thus allowing the use of the summary procedure.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (RICARDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT;
ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE RENDU EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU L'ANNULER, PUIS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;
ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DE NATIONALITE ETRANGERE, QUI RECONNAIT D'AILLEURS AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE D'EXPULSION, FUT DECOUVERT ULTERIEUREMENT A PARIS ET TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR VOIE DE FLAGRANT DELIT;
ATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LA REND INAPPLICABLE EN MATIERE DE DELITS DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE;
QU'EN EFFET, D'UNE PART L'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EST PUNIE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL, QUE D'AUTRE PART L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, DETERMINE UNE INCRIMINATION NOUVELLE MAIS SANS SOUMETTRE LA POURSUITE A UNE PROCEDURE SPECIALE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU CODE PENAL, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE ELEVATION DE LA PEINE TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL TROUVE DANS LES ENONCIATIONS PARTICULIERES DE LA CAUSE, DES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT D'AGGRAVER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT;
ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE PRECISER DES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER CETTE ELEVATION DE PEINE;
QU'AINSI SON ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE, STATUANT SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'OBLIGATION DE MOTIVER L'ELEVATION DU TAUX DE LA PEINE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.