Forgery and Fraudulent Use of a Forged Debt Acknowledgment Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party was convicted of forgery and fraudulent use of a private writing for creating a debt acknowledgment bearing a forged signature and using it in court to seek payment of a claimed commission, even though the alleged debtor did not deny owing the underlying sum. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that forgery under the Penal Code does not require the attested fact to be false; rather, manufacturing a written obligation to prove a pre-existing verbal agreement, which would otherwise only be provable through legally authorized means, constitutes the material element of the offense, and the Court of Appeal's finding of fact justified the conviction for both forgery and its use. Finally, the court declared the offense subject to amnesty under a subsequent law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL; Forgery and Fraudulent Use of a Forged Debt Acknowledgment Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that forgery under the Penal Code does not require the attested fact to be false; rather, manufacturing a written obligation to prove a pre-existing verbal agreement, which would otherwise only be provable through legally authorized means, constitutes the material element of the offense, and the Court of Appeal's finding of fact justified the conviction for both forgery and its use. Finally, the court declared the offense subject to amnesty under a subsequent law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly applied this article in the final order to declare the offense amnestied.
These articles were cited in the reasoning to justify rejecting the appeal based on the material element of the offense of forgery.
Texte complet
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ANNE-MARIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 22 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNEE POUR FAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE D'OU RESULTE QUE Z... NE NIAIT PAS AVOIR PROMIS 10000000 D'ANCIENS FRANCS A LA DEMANDERESSE A NEANMOINS DECLARE CELLE-CI COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE APPOSEE SOUS UN ACTE SOUS SEING PRIVE MATERIALISANT LA PROMESSE DE Z... SERAIT L'OEUVRE DE LA DEMANDERESSE QUI AURAIT EGALEMENT UTILISE CETTE PIECE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TANT A L'APPUI D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT QUE POUR OBTENIR INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ;
ALORS D'UNE PART QUE LE FAUX DOCUMENTAIRE CONSISTE EN UNE ALTERATION DE LA VERITE INSEREE DANS UN DOCUMENT, ET QUE LE FAIT DE FORGER UN DOCUMENT POUR CONSTATER DES CONVENTIONS PREEXISTANTES NE SAURAIT CONSTITUER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAUX N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QU'IL EST DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A AUTRUI, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE RECONNAISSANT QUE Z... N'AVAIT PAS NIE DEVOIR UNE SOMME DE 100000 FRANCS A LA DEMANDERESSE, A PAR LA MEME ETABLI QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE QUELCONQUE A LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION PAR LE SIEUR Z..., A RAISON DE DIVERS SERVICES QU'ELLE LUI AVAIT RENDUS, LA FEMME X..., EPOUSE Y..., A FORGE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU BAS DE LAQUELLE ELLE A APPOSE UNE FAUSSE SIGNATURE DE Z... ;
QU'ELLE A UTILISE EN JUSTICE CETTE FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT COMME COUPABLES DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES CEUX QUI FABRIQUENT DES CONVENTIONS, DISPOSITIONS, OBLIGATIONS OU DECHARGES, N'EXIGENT PAS QUE LE FAIT ATTESTE DANS L'ECRIT SOIT FAUX, PERSONNE NE POUVANT SE FABRIQUER A SOI-MEME UNE PREUVE ECRITE D'UNE CONVENTION QUI N'AURAIT ETE QUE VERBALE, ET DONT ON NE SERAIT EN DROIT DE DEMANDER JUDICIAIREMENT L'EXECUTION QU'EN S'APPUYANT SUR LES SEULS MODES DE PREUVE AUTORISES PAR LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE :
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.