Abortion Charges Appeal Inadmissible Due to Unrelated Procedural Joinder Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court declared the appeal inadmissible because the Chamber of Accusation had correctly ruled on all the abortion and complicity charges brought by the civil party, which were the only matters contained in the indictment, despite the appellant's claim that the lower court failed to rule on a requested joinder of procedures concerning a separate, vague accusation of premeditated attack and on the civil party's complaint for assault against another individual. The court reasoned that the alleged new accusation was unrelated to the initial investigation, was not followed by a supplementary indictment, and the request for procedural joinder was a discretionary measure against which no appeal is permissible under the relevant penal procedure code articles allowing only the public prosecutor to appeal a Chamber of Accusation decision without stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 567, ARTICLE 591; Abortion Charges Appeal Inadmissible Due to Unrelated Procedural Joinder Denial: The court reasoned that the alleged new accusation was unrelated to the initial investigation, was not followed by a supplementary indictment, and the request for procedural joinder was a discretionary measure against which no appeal is permissible under the relevant penal procedure code articles allowing only the public prosecutor to appeal a Chamber of Accusation decision without stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because none of the grievances listed in this article, which open the right to appeal for the civil party alone against a decision of the indictment chamber, were justified.
Cited in the appellant's arguments concerning procedural violations, though not the basis for the final ruling on admissibility.
Cited in the appellant's arguments concerning procedural violations, though not the basis for the final ruling on admissibility.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'AVORTEMENT ET COMPLICITE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 575, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A STATUE NI SUR LA DEMANDE DE JONCTION, POUR CONNEXITE, DE LA PROCEDURE EN COURS AVEC LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR SUR PLAINTE DE LA DEMOISELLE Y... POUR TENTATIVE DE MEURTRE, NI SUR LA PLAINTE DUDIT DEMANDEUR CONTRE CETTE DEMOISELLE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LUI-MEME ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT UN AVORTEMENT ET LA COMPLICITE DE CE DELIT ;
ATTENDU QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE CES SEULS CHEFS D'INCULPATION ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'EN RELEVE LUI-MEME AUCUN AUTRE ;
QUE, S'IL EST VRAI QU'EN COURS D'INFORMATION, LA PARTIE CIVILE A FAIT ETAT, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'UN PRETENDU ATTENTAT PREMEDITE SUR SA PERSONNE, CETTE ACCUSATION, D'AILLEURS VAGUE ET IMPRECISE, N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LES FAITS D'AVORTEMENT DONT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUN REQUISITOIRE SUPPLETIF ;
QUE DES LORS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A EN CONNAITRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, SELON LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AURAIT PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE JONCTION DE PROCEDURES PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, LA MESURE SOLLICITEE ETANT DE CELLES QUE LA LOI ABANDONNE A LA CONSCIENCE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ET A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.