High Court Overturns Insufficient Civil Damages Award in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court found an individual guilty of breach of trust concerning a sum of money and several pieces of furniture, yet it quantified the civil damages suffered by the victim at only a small fraction of the misappropriated value without providing sufficient justification. The High Court quashed the decision regarding civil damages, reasoning that while lower courts have discretionary power in assessing prejudice resulting from a crime, this power is lost when the assessment is based on contradictory findings or lacks specific explanation, as the damages awarded were manifestly insufficient given the established facts of misappropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 623 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; High Court Overturns Insufficient Civil Damages Award in Breach of Trust Case: The High Court quashed the decision regarding civil damages, reasoning that while lower courts have discretionary power in assessing prejudice resulting from a crime, this power is lost when the assessment is based on contradictory findings or lacks specific explanation, as the damages awarded were manifestly insufficient given the established facts of misappropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the context of the civil action whose assessment of damages was contradictory.
Cited implicitly in the context of the civil action stemming from the finding of abuse of trust.
Cited implicitly as the general provision concerning the grounds for cassation.
Cited implicitly in the context of the civil action.
Used by analogy or recognized as the procedural basis for the partial cassation and referral of the civil action.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (LEILA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, RENDU DANS LA CAUSE ENTRE ELLE ET LE NOMME CORBASSIERE, DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI DECLARE QUE LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 45848,92 FRANCS AINSI QUE SUR DIVERS ARTICLES DE MOBILIER ENUMERES, ET QUI DECLARE EGALEMENT QUE LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME D'UN AUTRE DELIT COMMIS PAR CORBASSIERE, ET CONSISTANT EN L'USAGE D'UNE ATTESTATION FALSIFIEE, FIXE CEPENDANT A 7000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ;
"ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT SE DECIDER PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS OU CONTRADICTOIRES, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LES JUGES DU FOND N'ONT PU A LA FOIS CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR 45000 FRANCS ET DIVERS ARTICLES DE MOBILIER ET CONSIDERER QU'ELLE N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE DE 7000 FRANCS, SANS SE CONTREDIRE OU SANS DONNER DES MOTIFS INSUFFISANTS A L'APPUI DE LEUR DECISION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES DEBATS QUE CORBASSIERE A DETOURNE AU PREJUDICE DE LA DAME X... UNE SOMME DE 45848,92 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LA RENDRE OU REPRESENTER ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CORBASSIERE A, EN OUTRE, DETOURNE AU PREJUDICE DE LA MEME DAME X... UN REFRIGERATEUR, QUATRE FAUTEUILS, UN CANAPE, DEUX FAUTEUILS DE STYLE ANGLAIS ET UN SECRETAIRE DE STYLE ANCIEN QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE PRET A USAGE, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;
QUE L'ARRET PRECISE QU'EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE CORBASSIERE N'A EFFECTUE AUCUNE RESTITUTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FAITES PAR ELLE ET ALORS QU'ELLE N'ORDONNAIT AUCUNE RESTITUTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, OU SANS S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT, EVALUER A SEPT MILLE FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME X... EN RAISON DES ABUS DE CONFIANCE DONT CORBASSIERE ETAIT DECLARE COUPABLE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER