Convicted Thieves Appeal Sentence Based on Spouse's Unsworn Testimony
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, convicted of aggravated theft and criminal association, appealed their sentences, arguing that the trial court president improperly nullified the oath taken by a witness who was the spouse of the accused, and subsequently heard the testimony without an oath based on discretionary power, despite the lack of opposition from the parties. The court rejected the appeals, reasoning that although Article 336 of the Code of Criminal Procedure permits testimony without nullity if no party objects to the oath, Article 335 expressly forbids the testimony of a spouse under oath; therefore, the president was legally entitled to hear the spouse's testimony based on discretionary power without an oath when the initial oath was invalid due to the spousal relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 336 DU MEME CODE; Convicted Thieves Appeal Sentence Based on Spouse's Unsworn Testimony: The court rejected the appeals, reasoning that although Article 336 of the Code of Criminal Procedure permits testimony without nullity if no party objects to the oath, Article 335 expressly forbids the testimony of a spouse under oath; therefore, the president was legally entitled to hear the spouse's testimony based on discretionary power without an oath when the initial oath was invalid due to the spousal relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the express basis for excluding testimony under oath from a spouse.
Cited to interpret that the absence of objection to the oath does not mandate testimony under oath for a spouse.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° VICO (FRANCOIS), 2° NERI (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 MAI 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRODUIT POUR CHACUN DES DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ANNULE LE SERMENT PRETE SANS OPPOSITION AUCUNE PAR UN TEMOIN REPROCHABLE ET L'A FAIT ENTENDRE A TITRE DE RENSEIGNEMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES, LE TEMOIN REPROCHABLE PEUT ET DOIT DEPOSER SOUS SERMENT";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN Z... PASCAL AYANT PRETE SERMENT SANS OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NI DES PARTIES, LE PRESIDENT, AVANT QUE LE TEMOIN AIT COMMENCE SA DEPOSITION, A ANNULE LEDIT SERMENT AU MOTIF QUE LE TEMOIN ETAIT LE MARI DE L'ACCUSEE Y... GILBERTE ET L'A ENTENDU SANS SERMENT ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;
ATTENDU QU'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE AINSI COMMISE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EN TERMES EXPRES QUE "NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS DU MARI OU DE LA FEMME";
QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, L'AUDITION DE CES PERSONNES N'ENTRAINE PAS NULLITE LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE AUTRE DES PARTIES NE S'EST OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT, CETTE SECONDE DISPOSITION NE PEUT, NI DANS SON ESPRIT NI DANS SA LETTRE, RENDRE OBLIGATOIRE LEUR AUDITION SOUS SERMENT PAR CELA SEUL QU'AUCUNE PARTIE NE S'Y OPPOSE;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'AUDITION DU TEMOIN Z... A EU LIEU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CALON