Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
68-91656 Généré par l'IA

Attorney General v. Defendant (Bad Check/Double Jeopardy)

Numéro de cause 68-91656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, upon the request of the Attorney General acting on behalf of the Minister of Justice, quashed a judgment that had convicted an individual for issuing a bad check, finding that the offense was identical in its legal and material elements to one already judged by a prior final decision in May 1967. The Court reasoned that the second conviction violated the principle of *non bis in idem*, as codified in procedural law, which prohibits a second criminal prosecution against the same person for the same act when the first judgment had already become final.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 6 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attorney General v. Defendant (Bad Check/Double Jeopardy): The Court reasoned that the second conviction violated the principle of *non bis in idem*, as codified in procedural law, which prohibits a second criminal prosecution against the same person for the same act when the first judgment had already become final.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de la double peine action pénale ministre de la justice principe ne bis in idem principe général du droit acte de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 6 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for annulling the judgment of September 25, 1967, due to the violation of the non bis in idem rule.
Généré par l'IA
77-93721
Issuing Bad Checks: Intent and Application of Penal Law
88-80027
Public Prosecutor v. Defendant on Bad Check Opposition Validity
95-84132
Public Prosecutor v. [Acquitted Individual] (Rectification of Judgment)
05-87435
General Prosecutor v. Accused (Admission of Guilt Procedure and Simultaneous Citation)
09/01557
Public Prosecutor v. Individuals Accused of Fraudulent Issuance of Bad Checks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 6 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for annulling the judgment of September 25, 1967, due to the violation of the non bis in idem rule.

ARTICLES 472 DU CODE DES PTT, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 405 DU CODE PENAL

These provisions define the underlying substantive offenses, which were implicated by the violation of the non bis in idem rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AGISSANT D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET VISANT : 1° UN JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, DEVENU DEFINITIF LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET QUI A CONDAMNE X... (GABRIEL) A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, TROIS CHEQUES POSTAUX DONT UN, DU MONTANT DE 200 FRANCS EMIS LE 13 JUIN 1966 A L'ORDRE D'UN SIEUR Y... (RENE) ;

2° UN JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LE MEME TRIBUNAL QUI A CONDAMNE X... (GABRIEL) A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, LE 13 JUIN 1966, SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE UN CHEQUE POSTAL DE 200 FRANCS A L'ORDRE DU SIEUR Y... (RENE) LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 28 MAI 1968, REPRODUITE DANS LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AUX FINS D'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 25 SEPTEMBRE 1967, RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;

VU LES ARTICLES 6 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 472 DU CODE DES PTT, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 405 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT NOTAMMENT PAR LA CHOSE JUGEE, QU'IL EST EGALEMENT DE PRINCIPE QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU CONTRE LE MEME PREVENU A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ;

ATTENDU QUE L'IDENTITE, DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS, DU FAIT REPRIME PAR LE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 ET D'UN DES FAITS PRECEDEMMENT RETENUS, A LA CHARGE DU MEME PREVENU, PAR LE JUGEMENT DU 16 MAI 1967 EST CERTAINE, QU'AU MOMENT OU EST INTERVENU LE SECOND DE CES JUGEMENTS, LE PREMIER AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967, RENDU CONTRE X... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DES TEXTES DE LOI SUSVISES, DOIT ETRE ANNULE ;

ATTENDU QU'AUCUNE PARTIE CIVILE N'ETANT EN CAUSE, CETTE ANNULATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RESERVES ;

PAR CES MOTIFS : LA COUR FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DE SON PROCUREUR GENERAL ;

CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, QUI A CONDAMNE X... GABRIEL A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR :

M Z... - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON