Work Accident Classification Bars Civil Damages Despite Homicide Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision that, despite convicting the defendants for involuntary homicide and injury, declared their civil claims for damages inadmissible because the death resulted from an accident at work, precluding civil damages under social security law. The appellate court reasoned that the accident qualified as a work accident under the relevant social security article because it occurred "by the fact of work" to an "employed person" working for an employer, holding that the validity of the underlying employment contract was irrelevant to this classification. The high court dismissed the appeal, affirming that the finding that the accident occurred in the course of employment, regardless of the contract's validity, sufficiently justified deeming it a work accident and rendering the civil claims for damages inadmissible before the common law courts, pursuant to the explicit language of the social security code concerning any person working for an employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 466 DU MEME CODE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Work Accident Classification Bars Civil Damages Despite Homicide Conviction: The appellate court reasoned that the accident qualified as a work accident under the relevant social security article because it occurred "by the fact of work" to an "employed person" working for an employer, holding that the validity of the underlying employment contract was irrelevant to this classification. The high court dismissed the appeal, affirming that the finding that the accident occurred in the course of employment, regardless of the contract's validity, sufficiently justified deeming it a work accident and rendering the civil claims for damages inadmissible before the common law courts, pursuant to the explicit language of the social security code concerning any person working for an employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to qualify the event as a work accident, which justifies rejecting the civil parties' claims for damages.
The Court applied this article (in conjunction with Art. 415) to declare the civil parties' claims for damages inadmissible because the event was deemed a work accident.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, but the final order only rejects the appeal, implying the overall procedure was sound.
Texte complet
REJET DU POURVOI DES CONSORTS: 1° X...;
2° Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 FEVRIER 1972, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A RECU LESDITES PARTIES CIVILES EN LEURS CONSTITUTIONS, MAIS A DECLARE NON RECEVABLES LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 415 ET L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DES PARTIES CIVILES, LES A DECLAREES IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS;
" AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT MICHEL X... AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
" ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PARTIES CIVILES AVAIENT SOUTENU QUE LA DECISION DES CAISSES DE CONSIDERER UN ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAVAIL NE PEUT LIER LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, QUE DES LORS QU'IL N'Y A PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, CELLE-CI NE PEUT ETRE LIMITEE DANS SES DROITS PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRESUPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL OU ECRIT;
" QU'EN NE SE PREOCCUPANT PAS DE SAVOIR SI LE CONTRAT VERBAL OU ECRIT QUI LIAIT MICHEL X... A LA SOCIETE FLORIVAL ETAIT VALABLE OU AU CONTRAIRE ENTACHE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MICHEL A ETE EMBAUCHE DANS UNE USINE OU IL A TROUVE LA MORT, LE 14 AOUT 1970, APRES AVOIR RESPIRE LES VAPEURS D'UN PRODUIT TOXIQUE QUE LUI AVAIT CONFIE SON CHEF DE SERVICE ET QU'IL AVAIT UTILISE SUR L'ORDRE DE CELUI-CI, POUR EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST SURVENU " PAR LE FAIT DU TRAVAIL ", A UNE " PERSONNE SALARIEE ", ALORS QUE CELLE-CI TRAVAILLAIT POUR SON EMPLOYEUR;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL EST SANS INTERET, A CET EGARD, DE RECHERCHER SI LE CONTRAT QUI LIAIT X... A SON EMPLOYEUR ETAIT, COMME L'ONT SOUTENU LES PARTIES CIVILES, ENTACHE DE NULLITE;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU MEME CODE, LES DEMANDES D'INDEMNISATION FORMULEES PAR LES PARTIES CIVILES N'ETAIENT PAS RECEVABLES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 PRECITE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN EMPLOYEUR;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI