Appeal Against Denial of Provisional Release Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending charges including theft, issuing bad checks, check forgery, and administrative document falsification, appealed the denial of his provisional release, arguing the lower court failed to assess the sufficiency of judicial supervision and did not specially justify its decision based on the case facts as required by law. The appellate court rejected the request, citing the appellant's unstable character, lack of regular employment, propensity for delinquency to satisfy financial needs, prior convictions, and concluding that detention was necessary to preserve public order, prevent further offenses, and guarantee the accused's presence before the court. The high court upheld the decision, finding that the appellate court's findings implicitly established the inadequacy of judicial supervision and constituted a decision specially motivated according to the case facts and legal requirements for continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 144 DUDIT CODE; Appeal Against Denial of Provisional Release Upheld: The appellate court rejected the request, citing the appellant's unstable character, lack of regular employment, propensity for delinquency to satisfy financial needs, prior convictions, and concluding that detention was necessary to preserve public order, prevent further offenses, and guarantee the accused's presence before the court. The high court upheld the decision, finding that the appellate court's findings implicitly established the inadequacy of judicial supervision and constituted a decision specially motivated according to the case facts and legal requirements for continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis under which the Court of Appeal rejected the request for release.
Cited in relation to the requirement for a decision specially motivated based on the elements of the case.
Cited as establishing the limited cases justifying the rejection of the release request.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MARIE, JEAN, CLAUDE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION) EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 144, 145, 148, 148-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE D'UNE PART SANS RECHERCHER SI LE CONTROLE JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANT, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE OU MAINTENUE QUE SI CE CONTROLE EST INSUFFISANT ;
D'AUTRE PART SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, COMME LA LOI L'EXIGE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT LE DEMANDEUR L'AVAIT SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES DES CHEFS DE VOL, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTREFACON DE CHEQUES ET FALSIFICATIONS DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ENONCE QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER FONT APPARAITRE CE PREVENU COMME UN INSTABLE, NE S'ASTREIGNANT A AUCUN TRAVAIL REGULIER ET ENCLIN A LA DELINQUANCE COMME MOYEN DE SATISFAIRE AU MOINDRE EFFORT SES BESOINS D'ARGENT ;
QUE LES MEMES JUGES PRECISENT QUE X... A DEJA EFFECTIVEMENT SUBI DEUX CONDAMNATIONS ET QU'EN RAISON DE SA PERSONNALITE, DE L'ABSENCE DE GARANTIE QU'IL OFFRE DE SE REPRESENTER DEVANT LA JUSTICE DES CHARGES QUI PESENT SUR LUI ET DU TROUBLE CAUSE PAR LES MULTIPLES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, SA DETENTION APPARAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT D'AUTRES ACTES DELICTUEUX ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES JUGES ONT ESTIME INSUFFISANTES EN L'ESPECE, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LIBERTE DU PREVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI