Rape Conviction Quashed Over Jury Selection After Postponement Without Express Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, convicted of sexual assault and rape, appealed the trial court's decision, arguing a violation of criminal procedure when, following the selection of the trial jury due to the absence of four witnesses, the case was postponed until the end of the same session and subsequently tried with a newly selected jury. The high court quashed the conviction, reasoning that while there is no law explicitly forbidding postponement to a later date within the same session with a new jury, such an exceptional procedure, justified only by the interest of the accused and prompt justice, loses its justification if the accused's express consent is not documented, which was not established in this record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 343 du Code de procédure pénale, Article 326 du Code de procédure pénale, Art. 326 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Quashed Over Jury Selection After Postponement Without Express Consent: The high court quashed the conviction, reasoning that while there is no law explicitly forbidding postponement to a later date within the same session with a new jury, such an exceptional procedure, justified only by the interest of the accused and prompt justice, loses its justification if the accused's express consent is not documented, which was not established in this record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the unique ground for cassation concerning the alleged violation of procedure for adjourning the case within the same session.
Cited in conjunction with Article 343 CPP to define the general rule regarding the adjournment of a case when a witness is absent.
The cassation is pronounced because the procedure followed violated the principles recalled, which included the scope of Art. 326 CPP (implicit requirement of express consent for adjournment within the same session).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE FIXEE DU 14 JUIN 1971, UN JURY DE JUGEMENT AYANT ETE TIRE, LA COUR A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, AU 30 JUIN 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUATRE TEMOINS, ET, QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1971 L'AFFAIRE A ETE EFFECTIVEMENT EVOQUEE, ET UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT TIRE ;
ALORS QUE LA COUR A LE POUVOIR D'ORDONNER D'OFFICE OU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU D'UNE DES PARTIES LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION, ELLE N'A PAS LE POUVOIR, UNE FOIS LE JURY DE JUGEMENT TIRE, DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE LE FAIRE, L'AFFAIRE DOIT ALORS ETRE EVOQUEE AVEC LE MEME JURY DE JUGEMENT ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS, LA COUR D'ASSISES PEUT RENVOYER L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;
QUE, S'IL EST VRAI QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION, AVEC FORMATION DANS CE CAS D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT, CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE, QUE PEUVENT SEULS JUSTIFIER L'INTERET DE L'ACCUSE ET CELUI D'UNE PROMPTE JUSTICE, EST PRIVEE DE CETTE JUSTIFICATION S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ACCUSE Y AIT EXPRESSEMENT CONSENTI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1971, APRES LA CONSTITUTION DU JURY DE JUGEMENT, IL A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'ASSISES QUE QUATRE TEMOINS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE CE JOUR-LA ;
QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT ALORS REQUIS LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE PUIS L'ACCUSE LUI-MEME N'ONT PRESENTE AUCUNE OBJECTION ;
QUE LA COUR A AUSSITOT ORDONNE PAR ARRET LE RENVOI AU 30 JUIN 1971 ;
QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE JUGEE APRES FORMATION D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ACCUSE AIT EXPRESSEMENT CONSENTI A LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE