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69-91849 Généré par l'IA

Smuggling Penalty Fine Calculation: Domestic vs. International Market Price

Numéro de cause 69-91849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The administration appealed a decision confirming a penalty fine for smuggling, where the appellate court based the fine on the international market price of the smuggled tetracycline hydrochloride, rather than the domestic market value as required by customs law. The court of cassation quashed the decision, reasoning that the customs penalty fine must strictly be calculated based on the value of the smuggled goods according to the domestic market rate at the time of the offense, as stipulated by relevant articles of the Customs Code, and that the lower court erred by relying solely on the international price which excluded domestic factors like import duties and taxes.

Regeste Legislator

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Articles 435 et 438 du Code des douanes, Article 435 du Code des douanes, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Smuggling Penalty Fine Calculation: Domestic vs. International Market Price: The court of cassation quashed the decision, reasoning that the customs penalty fine must strictly be calculated based on the value of the smuggled goods according to the domestic market rate at the time of the offense, as stipulated by relevant articles of the Customs Code, and that the lower court erred by relying solely on the international price which excluded domestic factors like import duties and taxes.

Mots-clés

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droits de douane à l'importation calcul de l'amende valeur au cours perfectionnement actif amendes pour soustraction fiscale entente internationale

Dispositions légales citées

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Articles 435 et 438 du Code des douanes
These articles establish the principle that the fine in customs offenses must be calculated based on the value of the smuggled goods according to the domestic market price.
Article 435 du Code des douanes
The Court of Appeal violated this article by setting the fine based on the international market price instead of the domestic market price, as required by this article.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
This article was cited in the grounds for the appeal which led to the quashing of the decision due to lack of legal basis/insufficient reasoning.
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17-85735
Appeal Regarding Justification for Customs Fine Amount in Undeclared Importation Case
21-87258
Smuggling and Tobacco Fraud Conviction Over Improper Customs Fine Calculation
88-84972
Appeal of Narcotics Conviction and Customs Fine
84-93870
Narcotics Smuggling and Customs Fine vs. EU Customs Debt Classification
96-83019
Administration v. Defendants (Customs Fine Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 435 et 438 du Code des douanes

These articles establish the principle that the fine in customs offenses must be calculated based on the value of the smuggled goods according to the domestic market price.

Article 435 du Code des douanes

The Court of Appeal violated this article by setting the fine based on the international market price instead of the domestic market price, as required by this article.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

This article was cited in the grounds for the appeal which led to the quashing of the decision due to lack of legal basis/insufficient reasoning.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 MAI 1969 QUI, SUR DES POURSUITES POUR CONTREBANDE, A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET DU MOYEN DE TRANSPORT, AINSI QU'A UNE AMENDE, FIXEE A 60672 FRANCS ;

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-4, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A LA FIXATION DU MONTANT DES PENALITES ENCOURUES PAR LES PREVENUS SUR LA BASE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ETABLIE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LE DELIT A ETE PERPETRE ;

AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS FONT RESSORTIR QUE LE PRIX INTERNATIONAL DU CHLORYDRATE DE TETRACYCLINE EST DE 20 A 25 DOLLARS ;

QUE C'EST LE PRIX AUQUEL LA MARCHANDISE PEUT ETRE OBTENUE FRANCO A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE ;

QU'AU SURPLUS, L'IMPORTATION DE CETTE MARCHANDISE EST LIBRE EN FRANCE ;

ALORS QUE LA LOI DOUANIERE EXIGE IMPERATIVEMENT QUE LE MONTANT DES PENALITES SOIT FIXE SUR LA BASE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR ;

QU'AU SURPLUS, DANS SES CONCLUSIONS, L'ADMINISTRATION A RAPPELE QUE LE PRIX INTERNATIONAL RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE NE CORRESPOND PAS AU COURS DU MARCHE INTERIEUR, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE LE MONTANT DES DROITS PERCUS PAR LE TITULAIRE DU BREVET DE FABRICATION DE L'ANTIBIOTIQUE DONT S'AGIT ;

QUE DES LORS, LA COUR N'A PU FIXER LE MONTANT DES PENALITES SUR LA BASE DU PRIX INTERNATIONAL ALLEGUE PAR LES PREVENUS, LEQUEL NE COMPREND PAS LES CHARGES CI-DESSUS, QU'EN ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, AINSI QUE D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'AMENDE PREVUE EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES DOIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE ENONCE AUX ARTICLES 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, SUR LA BASE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE, D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR, A L'EPOQUE OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, DANS LE RAYON DOUANIER, DE 101 KG 400 G DE CHLORHYDRATE DE TETRACYCLINE, D'ORIGINE ETRANGERE TRANSPORTES DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE, X... ET Y... ONT ETE CONDAMNES DU CHEF DE CONTREBANDE, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, LE 26 MARS 1969, OUTRE A DES SANCTIONS PENALES, DEVENUES DEFINITIVES ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES ET DU MOYEN DE TRANSPORT SAISIS, AU PAYEMENT SOLIDAIRE D'UNE AMENDE DE 6672 FRANCS EGALE AU QUADRUPLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, ESTIMEE A 120 FRANCS LE KILOGRAMME ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONCERNANT LES REPARATIONS PECUNIAIRES, LA COUR D'APPEL DE PAU, PAR ARRET DU 20 MAI 1969, A CONFIRME, SUR CE POINT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN ECARTANT DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE, DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, SUR LA BASE DE 500 FRANCS LE KILOGRAMME, D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR, EN CONFORMITE DU PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES ;

ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A FAIRE REFERENCE AU PRIX DU CHLORHYDRATE DE TETRACYCLINE, AU COURS DU MARCHE INTERNATIONAL, LEQUEL SE SERAIT ELEVE A 24 DOLLARS OU 120 FRANCS LE KILOGRAMME, FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE, AU LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR DE CE PRODUIT AU COURS DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 MAI 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA CONFISCATION ET LE MONTANT DE L'AMENDE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.