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65-93261 Généré par l'IA

Appeal Regarding Bankruptcy and Professional Cleansing Law Conviction Upheld

Numéro de cause 65-93261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for bankruptcy and violation of commercial professional cleansing laws. The appellant argued that his conviction for operating a commercial enterprise was invalid because a prior conviction for fraud (which carried an automatic, but unspecified, professional ban) had not had the duration of that ban formally determined by the competent jurisdiction as required by law. The Court ruled that since the prior judgment failed to specify the ban's duration, it was the appellant's responsibility, under the relevant statute, to petition the sentencing court to determine that period, and his failure to do so precluded him from raising this omission as grounds for appeal. Furthermore, the court found that the lower court sufficiently established the appellant's status as a habitual trader through extensive factual findings detailing his active participation in the management, financing, and correspondence of a plumbing and heating business, thereby justifying the bankruptcy conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Bankruptcy and Professional Cleansing Law Conviction Upheld: The appellant argued that his conviction for operating a commercial enterprise was invalid because a prior conviction for fraud (which carried an automatic, but unspecified, professional ban) had not had the duration of that ban formally determined by the competent jurisdiction as required by law. The Court ruled that since the prior judgment failed to specify the ban's duration, it was the appellant's responsibility, under the relevant statute, to petition the sentencing court to determine that period, and his failure to do so precluded him from raising this omission as grounds for appeal. Furthermore, the court found that the lower court sufficiently established the appellant's status as a habitual trader through extensive factual findings detailing his active participation in the management, financing, and correspondence of a plumbing and heating business, thereby justifying the bankruptcy conviction.

Mots-clés

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réquisition de faillite escroquerie par métier droit de l'entreprise escroquerie fixation de la peine chefs de compétence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947
Cited to justify that the appellant should have taken steps to determine the duration of his professional incapacity.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order ruling on the appeal.
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92-83450
Commercial Prohibition, Ruinous Bankruptcy, and Asset Misuse Convictions Upheld
80-91928
Illegal Exercise of Profession and Company Fraud Conviction Upheld
04-86668
Forgery and Bankruptcy Conviction Appeal Dismissed
08-82443
Conviction Upheld for Unlawful Business Management, Fraud, and Illegal Accounting
12-85443
Unauthorized Practice of Law Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947

Cited to justify that the appellant should have taken steps to determine the duration of his professional incapacity.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order ruling on the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION RELATIVE A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, MOTIFS PRIS QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 MARS 1957 A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS DURANT 1952, IL NE POUVAIT PARTICIPER PERSONNELLEMENT EN NOVEMBRE 1962 A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;

ALORS QU'AUCUNE DUREE DE L'INCAPACITE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N'AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DU 15 MARS 1957 ET LA DUREE DE L'INCAPACITE ETANT SUPERIEURE AU MINIMUM DE CINQ ANS FIXE PAR LA LOI, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE PEINE POUR LE DELIT QU'ELLE RETENAIT SANS AVOIR, AU PREALABLE, FAIT FIXER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DE L'INCAPACITE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRONONCEE A TITRE PERPETUEL A MOINS D'UNE DECISION EXPRESSE DU JUGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1957 QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE AYANT OMIS DE FIXER LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QU'ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT CETTE CONDAMNATION, IL APPARTENAIT A X..., AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE SAISIR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT CONDAMNE AFIN QUE SOIT DETERMINEE LA DUREE DE CETTE INCAPACITE ;

QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SE FAIRE UN GRIEF DE SA NEGLIGENCE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-7 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE, ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ;

ALORS QUE POUR DONNER EN CETTE MATIERE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DOIVENT CONSTATER NON SEULEMENT QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, MAIS ENCORE QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION, ET QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE RESULTAIT PAS, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE L'ASSOCIE D'UN SIEUR Y... DANS L'EXPLOITATION A MARSEILLE, SOUS L'ENSEIGNE OMNIUM METAL D'UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ;

QU'IL A PARTICIPE A LA GESTION DE CE FONDS NON SEULEMENT EN AVANCANT L'ARGENT NECESSAIRE POUR L'ACHAT DE L'OUTILLAGE MAIS ENCORE EN PAYANT LES OUVRIERS, EN ASSURANT LE RECOUVREMENT DES CHEQUES ET TRAITES DES CLIENTS, EN SIGNANT DES LETTRES ENVOYEES A DES CLIENTS D'OMNIUM METAL PAR LESQUELLES ETAIENT PROPOSES DES DEVIS D'INSTALLATIONS, OU ETAIENT ACCEPTES DES TRAVAUX ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE COURRIER D'OMNIUM METAL, ADRESSE AU DOMICILE DES PARENTS DE Y... ETAIT ENSUITE TRANSMIS A X... ;

QU'ENFIN, LE NUMERO DE TELEPHONE DE OMNIUM METAL ETAIT LE NUMERO PERSONNEL DE X... ;

ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QUE Y... EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M VIDART.