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66-90761 Généré par l'IA

Hunting Authorization Validity on Wife's Separate Property After Separation

Numéro de cause 66-90761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The cassation appeal contested a ruling that found the appellants guilty of hunting on another's land because the authorization they received from the husband was invalid, as the land was the separate property of his wife, whose administration rights had been restored by a judicial separation of bodies pronounced prior to the hunting incident. The court rejected the appeal, reasoning that since the property was the wife's separate asset acquired by succession during the marriage, the separation order legally restored her exclusive right to administer it, meaning the husband could not validly grant hunting permission on that date, and the argument concerning the inopposability of the separation judgment to third parties before its civil status registration was deemed a mixed question of fact and law improperly raised for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, ARTICLE 365 DU CODE RURAL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Hunting Authorization Validity on Wife's Separate Property After Separation: The court rejected the appeal, reasoning that since the property was the wife's separate asset acquired by succession during the marriage, the separation order legally restored her exclusive right to administer it, meaning the husband could not validly grant hunting permission on that date, and the argument concerning the inopposability of the separation judgment to third parties before its civil status registration was deemed a mixed question of fact and law improperly raised for the first time before the Court of Cassation.

Mots-clés

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séparation de biens validité du mariage état civil droit judiciaire régale de la chasse jugement civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 252 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 365 DU CODE RURAL
The court confirms the conviction for hunting on another's land, which is based on this article defining the offense, as the authorization given by the husband was invalid.
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court confirmed the granting of damages to the civil party based on this article concerning civil liability.
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06-81819
Hunting Liability Appeal Over Procedural Grounds and Jurisdiction
01-01984
Communal Hunting Association Permit Succession Dispute
98-87566
Hunting Violations Conviction Upheld
93-80363
Hunting Infraction Appeal Regarding Seizure of Hunting Equipment
97-83726
State v. [Appellant Name] (Hunting Permit Revocation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 365 DU CODE RURAL

The court confirms the conviction for hunting on another's land, which is based on this article defining the offense, as the authorization given by the husband was invalid.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court confirmed the granting of damages to the civil party based on this article concerning civil liability.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT);

2° Y... (NOEL);

3° Z... (ROBERT);

4° A... (MICHEL);

5° B... (CHRISTIAN);

6° C... (GILBERT);

7° B... (PIERRE);

8° B... (ANDRE), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, 252, 308, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE CHASSE SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ENTRE LES EPOUX D... E..., CHACUN DES CO-INDIVISAIRES NE POUVAIT ACCOMPLIR QUE LES ACTES CONSERVATOIRES ET LES ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS, AU BESOIN LES ACTES D'ADMINISTRATION UTILES;

QUE L'AUTORISATION DE CHASSER DONNEE PAR MR D... N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES D'ACTES ET SE TROUVAIT DONC SANS VALEUR;

"ALORS QUE LE CO-INDIVISAIRE DISPOSE DU DROIT D'USER DU BIEN COMMUN A CONDITION DE NE PORTER AUCUNE ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DE SES CONSORTS;

QUE MR D... DISPOSAIT DONC, COMME SA FEMME, DU DROIT D'ACCORDER L'AUTORISATION DE CHASSER AUX DEMANDEURS;

"ALORS, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE AU CAS DE SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEVENU DEFINITIF NE PRODUIRA EFFET A L'EGARD DES TIERS QUE DU JOUR DE LA MENTION OU DE LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, QUE JUSQU'A CETTE DATE, LE MARI, MAITRE DE LA COMMUNAUTE, JOUIT A L'EGARD DES TIERS DE L'INTEGRALITE DE SES DROITS, COMPRENANT CELUI DE DONNER DES AUTORISATIONS DE CHASSER;

"ALORS QU'EN L'ESPECE, S'IL A ETE DECLARE QUE X... SEUL, A L'EXCLUSION DES AUTRES PREVENUS, N'IGNORAIT RIEN DES DISSENTIMENTS CONJUGAUX DE MR D..., L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AIT ETE PUBLIE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ANTERIEUREMENT AU 5 DECEMBRE 1964 ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 DECEMBRE 1964, LES DEMANDEURS FURENT SURPRIS EN ACTION DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HANGEST-SUR-SOMME, AU LIEUDIT "BOIS DES COMMUNES", PROPRIETE DE LA DAME E... (FRANCINE);

QUE LES PREVENUS EXCIPERENT ALORS DE L'AUTORISATION DE CHASSER SUR CETTE TERRE A EUX ACCORDEE PAR UN SIEUR D..., EPOUX SEPARE DE CORPS DE LA DAME E...;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE A CITE DIRECTEMENT LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU MOTIF QUE, SEULE PROPRIETAIRE DUDIT TERRAIN, ELLE NE LEUR AVAIT PAS PERSONNELLEMENT ACCORDE L'AUTORISATION D'Y CHASSER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'IL RESSORT EN EFFET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME E... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE DOMAINE PAR VOIE DE SUCCESSION AU DECES DE SON PERE, LE 30 AVRIL 1962;

QUE CE BIEN IMMEUBLE RECUEILLI PENDANT LE MARIAGE CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE DE LA FEMME, DONT ELLE A RECOUVRE L'ADMINISTRATION PAR L'EFFET DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE LE 22 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS;

QU'IL S'ENSUIT QUE D... N'A PU VALABLEMENT AUTORISER L'EXERCICE D'UN DROIT QUI, POUR CETTE PERIODE, AVAIT CESSE DE LUI APPARTENIR ET QUE DAME E... AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER LE 5 DECEMBRE 1964 EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DE CHASSER SUR SON DOMAINE;

ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NE SERAIT OPPOSABLE AUX DEMANDEURS QU'A DATER DE SA MENTION OU TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES FAITS DE CHASSE POURSUIVIS AVAIENT ETE COMMIS SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M NICOLAS