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73-90682 Généré par l'IA

Employer Refusal to Compensate Personnel Delegate for Union Meeting Attendance

Numéro de cause 73-90682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an employer who refused to pay a personnel delegate for time spent attending a union meeting concerning the application of a national collective agreement on monthly salary structures, leading to a civil action for obstructing the delegate's functions. The appellate court dismissed the action, reasoning that the meeting addressed general professional issues and the delegate acted as a union member rather than exclusively representing the specific interests of the enterprise's employees, and that time for personal documentation is generally not covered by paid delegation hours unless directly related to a specific enterprise problem. The high court quashed this decision, holding that because discussions regarding the collective agreement's implementation were already ongoing between the delegates and the employer, it constituted an internal enterprise issue, meaning the delegate's effort to personally gather information, including receiving an update from a joint meeting on the same subject, was necessarily linked to the exercise of their representative function and thus compensable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES; Employer Refusal to Compensate Personnel Delegate for Union Meeting Attendance: The appellate court dismissed the action, reasoning that the meeting addressed general professional issues and the delegate acted as a union member rather than exclusively representing the specific interests of the enterprise's employees, and that time for personal documentation is generally not covered by paid delegation hours unless directly related to a specific enterprise problem. The high court quashed this decision, holding that because discussions regarding the collective agreement's implementation were already ongoing between the delegates and the employer, it constituted an internal enterprise issue, meaning the delegate's effort to personally gather information, including receiving an update from a joint meeting on the same subject, was necessarily linked to the exercise of their representative function and thus compensable.

Mots-clés

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convention collective représentant syndical assemblée générale mensualisation décision déléguée union civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946
The article is cited as the basis for the obligation of the employer to pay for the time spent by delegates exercising their functions, and its violation is the core of the appeal.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the first ground for cassation, implying the decision lacked proper legal basis or reasoning.
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES
This is the operative order deciding on the civil aspect of the case following the admission of the first ground for cassation.
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JURITEXT000006969436
Union Delegate Time Compensation Dispute
72-92650
Union Representation in Personnel Delegate Meetings and Vexatious Litigation Sanctions
73-92238
Obstruction of Staff Delegate Assistance During Salary Revision Meeting
92-41260
Employee Union Leave Pay Dispute
86-40375
Personnel Delegate Time Tracking and Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946

The article is cited as the basis for the obligation of the employer to pay for the time spent by delegates exercising their functions, and its violation is the core of the appeal.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the first ground for cassation, implying the decision lacked proper legal basis or reasoning.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES

This is the operative order deciding on the civil aspect of the case following the admission of the first ground for cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE SAINT-DIZIER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 FEVRIER 1973, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE X... (HUBERT), PREVENU ET LA SOCIETE RONOT CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 3, 13 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE A UN DELEGUE DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AU COURS DESQUELLES CE DELEGUE AVAIT ASSISTE A UNE REUNION AYANT TRAIT A L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

" AUX MOTIFS QUE L'OBJET DE LA REUNION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE DELEGUE PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR DES QUESTIONS PROPRES A L'ENTREPRISE CONSIDEREE ;

QUE LE DELEGUE NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME TEL, MAIS COMME MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DIRECTE ET CERTAINE ENTRE L'OBJET DE LA REUNION LITIGIEUSE CONSACREE A L'INFORMATION GENERALE RELATIVE A DES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, LEQUEL EST MANDATE EXCLUSIVEMENT POUR REPRESENTER LES INTERETS SPECIAUX DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE ;

" ALORS QU'IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL D'ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE PRECISEES LES MODALITES D'APPLICATION D'UN ACCORD INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME CET ACCORD ETAIT COMMUN A D'AUTRES ENTREPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA REUNION AVAIT TRAIT A L'APPLICATION D'UN ACCORD QUI PREVOYAIT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SERAIT CONSULTE TANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PAIEMENT AU MOIS QU'IL INSTITUAIT, QUE SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES D'APPLICATION ;

" QUE DES LORS, EN REFUSANT AU DELEGUE DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION L'EMPLOYEUR COMMETTAIT UN DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE DETERMINEE PAR CE TEXTE, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DELEGUE DU PERSONNEL AUX ETABLISSEMENTS RONOT DE SAINT-DIZIER, A ASSISTE A UNE REUNION A LAQUELLE UN SYNDICAT AVAIT CONVIE " LES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX, DELEGUES DE COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL ", EN VUE D'Y PARTICIPER " DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT " A UNE " RENCONTRE A L'INTENTION DES DELEGUES ET MILITANTS CFDT DE LA METALLURGIE " RELATIVEMENT A " L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION " ET AU " COMPTE RENDU D'UNE REUNION PARITAIRE " S'Y RAPPORTANT ;

QU'APRES AVOIR AUTORISE LEDIT Y... A SE RENDRE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL A CETTE REUNION, LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... A CEPENDANT REFUSE DE REMUNERER LE TEMPS QUI Y AVAIT ETE EMPLOYE ;

ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE L'ACTION ENGAGEE EN RAISON DE CES FAITS CONTRE X..., PREVENU DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LE SYNDICAT PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DONT LA MISE EN OEUVRE AVAIT DONNE LIEU A LA REUNION EN QUESTION PREVOYAIT LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET PAR SUITE " SUPPOSAIT " EN L'OCCURRENCE L' " INTERVENTION DES DELEGUES DU PERSONNEL " LESQUELS D'AILLEURS AVAIENT DEJA SOULEVE CERTAINS PROBLEMES A CE SUJET AU COURS DE LEUR RECEPTION MENSUELLE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'AINSI, SELON LA PARTIE CIVILE, LE DELEGUE Y... ETAIT FONDE A SE DOCUMENTER PERSONNELLEMENT SUR CETTE QUESTION ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DU PREVENU ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT DE SON ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QU'EN L'ESPECE DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEJA DEBATTU AVEC L'EMPLOYEUR DE QUESTIONS RELATIVES A L'ACCORD NATIONAL SUSMENTIONNE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QU'EN RAISON DE SON CARACTERE TRES GENERAL IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REUNION SYNDICALE DONT IL S'AGIT AIT EU POUR BUT DE TRANCHER UNE DIFFICULTE PRECISE EXISTANT " SUR CE CHEF " AU SEIN DE L'ENTREPRISE, NI DE PROCURER " AUX SEULS DELEGUES DU PERSONNEL UNE DOCUMENTATION SUR CE LITIGE " ALORS QUE, POURSUIT L'ARRET, LE TEMPS NECESSAIRE A L'INFORMATION PERSONNELLE DES DELEGUES NE PEUT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION REMUNEREES QUI SI CETTE INFORMATION SE RATTACHE A UN PROBLEME PARTICULIER DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE, DU MOMENT OU AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES, UNE DISCUSSION ETAIT ENGAGEE ENTRE DELEGUES DU PERSONNEL ET CHEF D'ENTREPRISE RELATIVEMENT AUX MODALITES D'APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT POUR LADITE ENTREPRISE D'UN PROBLEME INTERNE, ET LA CIRCONSTANCE QUE DES QUESTIONS ANALOGUES POUVAIENT SE POSER EN MEME TEMPS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER UN DELEGUE DU DROIT DE S'INFORMER PERSONNELLEMENT SUR CE PROBLEME ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEPLACEMENT DU DELEGUE Y... EN VUE D'ENTENDRE NOTAMMENT LE COMPTE RENDU D'UNE REUNION PARITAIRE CONSACREE A LA MEME QUESTION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETRANGER A L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ;

QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ADMISSION DU PREMIER MOYEN PRIVE EGALEMENT DE BASE LEGALE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR L'ARRET CONTRE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON