Legislator Jurisprudence & Législation
72-91877 Généré par l'IA

Concubine Damages Following Homicide During Judicial Separation Upheld

Numéro de cause 72-91877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that awarded civil damages to the concubine of a man killed in an involuntary homicide, based on the stability of their cohabitation, even though the deceased was legally married but judicially separated from his spouse. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court did not violate any cited legal texts by finding that the stable cohabitation, although occurring while the victim was still legally married, provided a sufficient basis for civil reparations, as the stability of the relationship was deemed the relevant factor, and the relationship itself was not characterized as a crime.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 1382 du Code civil, Art. 212 et suivants du Code civil, Art. 227 du Code civil, Art. 306 et suivants du Code civil; Concubine Damages Following Homicide During Judicial Separation Upheld: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court did not violate any cited legal texts by finding that the stable cohabitation, although occurring while the victim was still legally married, provided a sufficient basis for civil reparations, as the stability of the relationship was deemed the relevant factor, and the relationship itself was not characterized as a crime.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé motifs de cassation homicide séparation de corps aspects juridiques conjoint

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected, implying its relevance to the challenged decision structure.

Art. 1382 du Code civil

This article was cited in the grounds for cassation regarding the civil liability aspect of the appeal.

Art. 212 et suivants du Code civil

These articles were cited in the grounds for cassation regarding the obligations resulting from marriage.

Art. 227 du Code civil

This article was cited in the grounds for cassation regarding the obligations resulting from marriage.

Art. 306 et suivants du Code civil

These articles were cited in the grounds for cassation regarding the obligations resulting from marriage.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article was cited in the grounds for cassation regarding the general principles of law applied.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 212 ET SUIVANTS, 227, 306 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONCUBINE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ET A ALLOUE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS ENSUITE DU DECES DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE AURAIT PRESENTE CERTAINES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE;

" ALORS QU'IL CONSTATE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE LEGITIME, ETAIT SIMPLEMENT SEPAREE DE CORPS D'AVEC SON EPOUSE LEGITIME, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE CONCUBINAGE DANS LEQUEL IL VIVAIT AVEC LA PARTIE CIVILE, CONSTITUAIT UNE SITUATION ILLICITE ET CARACTERISAIT UNE VIOLATION SYSTEMATIQUE DES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DU MARIAGE;

" D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI, EN ADMETTANT QU'UNE TELLE SITUATION FUT GENERATRICE DE DROITS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTITUE UN DELIT ALORS QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE CONTRAIRE A LA LOI CIVILE D'ORDRE PUBLIC, QUI DEFINIT LES OBLIGATIONS DU MARIAGE, LESQUELLES NE PRENNENT FIN QU'A LA MORT DES EPOUX OU PAR LE MOYEN D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF;

" ET ALORS QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT EU UNE CERTAINE DUREE, NI LA VICTIME NI L'EPOUSE N'EN AVAIENT PAS MEME DEMANDE LA CONVERSION EN DIVORCE ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A COMMIS, LE 27 JANVIER 1970, UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., QUI, SEPARE DE CORPS PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1945, VIVAIT DEPUIS CETTE EPOQUE AVEC Z... (SUZANNE), VEUVE A...;

ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A VEUVE A..., PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT LA STABILITE D'UNE LIAISON, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE DELICTUEUX;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI