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67-93388 Généré par l'IA

Abortion Conviction Upheld Despite Challenge to Penal Provision Validity

Numéro de cause 67-93388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted and sentenced for abortion, challenged the ruling by arguing that the penal provision used for conviction, specifically Article 82 of the July 28, 1939 Decree (which modified Article 317 of the Penal Code), was void because it was not ratified by the Chambers before December 31, 1939, as required by the enabling Act of March 19, 1939, and that Article 38 of the 1958 Constitution rendered it obsolete. The court rejected the appeal, reasoning that the 1939 Decree-Law, enacted under the authority granted by the 1939 Act for national defense, became mandatory upon publication, regardless of subsequent ratification formalities, and further determined that Article 38 of the 1958 Constitution only applied to ordinances issued under that later constitution, thus affirming that the appellate court had a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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Abortion Conviction Upheld Despite Challenge to Penal Provision Validity: The court rejected the appeal, reasoning that the 1939 Decree-Law, enacted under the authority granted by the 1939 Act for national defense, became mandatory upon publication, regardless of subsequent ratification formalities, and further determined that Article 38 of the 1958 Constitution only applied to ordinances issued under that later constitution, thus affirming that the appellate court had a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine avortement arrêts en appréciation de validité constitution défense obligatoire droit à la vie
Généré par l'IA
95-85118
Obstruction of Abortion Services and Criminal Trespass Conviction Upheld
95-85326
Criminal Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
98-84890
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
96-80223
Obstruction of Abortion Access Upheld by Supreme Court
70-91296
Appellant v. State (Insufficient Motivation for Abortion Conviction)

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE ATTALI (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET 5 ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939, DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL;

"ALORS QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1939 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939;

QUE N'AYANT PAS ETE SOUMISES A LA RATIFICATION DES CHAMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI AVANT LE 31 DECEMBRE 1939, CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CADUQUES DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958";

ATTENDU QU'ATTALI A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 82 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT D'AVORTEMENT;

ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 JUILLET 1939 EST INTERVENU EN EXECUTION DE LA LOI DU 19 MARS 1939 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1939 A PRENDRE, PAR DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES, LES MESURES NECESSAIRES A LA DEFENSE DU PAYS;

QUE CES DECRETS DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA RATIFICATION DES CHAMBRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1939;

QUE LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DU DECRET PRECITE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI D'HABILITATION;

ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LA LOI DU 19 MARS 1939 NE FAISAIT PAS DEPENDRE LA FORCE EXECUTOIRE DESDITS DECRETS DE L'ACCOMPLISSEMENT, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, DE LA FORMALITE QU'ELLE EDICTAIT;

QUE CES DECRETS, RENDUS EN VERTU DE LA DELEGATION CONFEREE AU GOUVERNEMENT PAR LE LEGISLATEUR, ETAIENT OBLIGATOIRES A PARTIR DE LEUR PUBLICATION;

QU'IL EN EST AINSI DU DECRET DU 29 JUILLET 1939;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 VISE LES ORDONNANCES PRISES EN EXECUTION DE LADITE CONSTITUTION ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN DECRET-LOI DE 1939 PRIS SOUS L'EMPIRE DE LA CONSTITUTION DE 1875;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BOULLOCHE