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71-91890 Généré par l'IA

Public Outrage to Modesty in Private Residence

Numéro de cause 71-91890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of public outrage to modesty for exposing his sexual organs and engaging in obscene acts in a private residence, argued that the necessary element of publicity was absent as the female occupant consented and the children who witnessed the act entered voluntarily despite the door being closed but unlocked. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an act in a private location constitutes public outrage when it could be involuntarily observed by third parties due to insufficient precautions, as the finding that the children opened the unlocked door and observed the act supported the conclusion that the act possessed the requisite character of publicity under the penal code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 330 DU CODE PENAL, ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, Loi du 20 avril 1810; Public Outrage to Modesty in Private Residence: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an act in a private location constitutes public outrage when it could be involuntarily observed by third parties due to insufficient precautions, as the finding that the children opened the unlocked door and observed the act supported the conclusion that the act possessed the requisite character of publicity under the penal code.

Mots-clés

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actes d'ordre sexuel provocation publique au crime infractions contre le domaine secret perturbateur par comportement possession de pornographie enfantine respect de la vie privée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 330 DU CODE PENAL
The Court used this article as the legal basis for rejecting the appeal, implicitly confirming that the elements of the offense described therein were met despite the appellant's claims.
ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for appeal but the court's decision to reject the appeal implies the formal requirements were met or not breached.
Loi du 20 avril 1810
Cited in the grounds for appeal, this general law reference does not appear in the final operative part, which only rejects the appeal.
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01-81252
Appeal Regarding Home Invasion Complaint Requirement and Sexual Exhibition Conviction
JURITEXT000007526683
Public Indecency and Receipt of Forged Documents Appeal
70-90611
Public Indecency Conviction Quashed for Contradictory Judgment Motivation
JURITEXT000007526409
Cassation for Flawed Publicity Rules in Indecent Assault Conviction
17-80816
Sexual Exhibition Conviction Upheld for Topless Protest in Museum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 330 DU CODE PENAL

The Court used this article as the legal basis for rejecting the appeal, implicitly confirming that the elements of the offense described therein were met despite the appellant's claims.

ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for appeal but the court's decision to reject the appeal implies the formal requirements were met or not breached.

Loi du 20 avril 1810

Cited in the grounds for appeal, this general law reference does not appear in the final operative part, which only rejects the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;

AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXHIBE SES PARTIES SEXUELLES ET S'ETAIT LIVRE A DES AGISSEMENTS OBSCENES DANS UN LIEU PRIVE, MAIS SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR N'ETRE PAS VU PAR LES ENFANTS QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPARTEMENT ;

ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME Y... ETAIT CONSENTANTE ;

QUE L'ENDROIT ETAIT PRIVE ET NON ACCESSIBLE AUX REGARDS DU PUBLIC, LE FAIT QUE LES ENFANTS AIENT POUSSE UNE PORTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRIS SOIN DE FERMER, NE POUVANT CARACTERISER L'ELEMENT DE PUBLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONSTATE QUE CETTE PORTE ETAIT MUNIE D'UNE CLEF ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR SUPPOSE UN ELEMENT MORAL ET INTENTIONNEL, CONSISTANT DANS LA CONSCIENCE D'OFFENSER LA PUDEUR, CETTE CONSCIENCE FAISANT DEFAUT EN L'ESPECE ;

QUE LES DEUX ENFANTS N'ONT PAS ETE DES TEMOINS INVOLONTAIRES, MAIS VOLONTAIRES, PUIQU'ILS ONT PENETRE DANS LA PIECE MALGRE LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR, QUI LES AVAIT INVITES A ALLER JOUER DANS UNE AUTRE CHAMBRE ET AVAIT FERME LA PORTE ;

QU'AINSI, NI LES CONDITIONS DE PUBLICITE, NI L'INTENTION, INDISPENSABLES POUR QUE SOIT REALISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL, NE SONT REUNIES ;

ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DEMANDEUR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU DOMICILE DE LA DAME Y... DANS LA SALLE A MANGER, A DIT AUX DEUX ENFANTS THIERRY, FILS DE LA DAME Y..., ET DIDIER Z..., SON CAMARADE, D'ALLER JOUER DANS LA CHAMBRE VOISINE, QU'IL A FERME LA PORTE DE CETTE PIECE SANS CEPENDANT LA FERMER A CLEF, QU'IL A EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC LA DAME Y..., QUE LES ENFANTS SUS-NOMMES ONT OUVERT LA PORTE ET LES ONT SURPRIS ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTE DU PREVENU PRESENTAIT UN CARACTERE DE PUBLICITE ET TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET L'OUTRAGE A LA PUDEUR DEVIENT PUBLIC LORSQUE ACCOMPLI, COMME EN L'ESPECE, DANS UN LIEU PRIVE, IL A PU ETRE INVOLONTAIREMENT APERCU PAR DES TIERS A DEFAUT DE PRECAUTIONS SUFFISANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI