Social Security Reimbursement Limit in Third-Party Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed admissible because the appellant was not properly informed of the date the decision would be rendered following a deliberation extension, meaning the statutory appeal period had not yet commenced. On the merits, the court partially quashed a decision that held the appellant liable for the arrears, due and to become due, of a social security disability pension whose capital value exceeded the total damages of 150,000 francs fixed for the victim's heir; the court reasoned that under social security law, a liable third party's reimbursement obligation to the social security body is limited to the amount of the indemnity awarded to the victim, and since the pension's capital value surpassed the established damages, the appellant could not be held liable for the arrears of the portion of the pension corresponding to the excess amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY; Social Security Reimbursement Limit in Third-Party Liability Case: On the merits, the court partially quashed a decision that held the appellant liable for the arrears, due and to become due, of a social security disability pension whose capital value exceeded the total damages of 150,000 francs fixed for the victim's heir; the court reasoned that under social security law, a liable third party's reimbursement obligation to the social security body is limited to the amount of the indemnity awarded to the victim, and since the pension's capital value surpassed the established damages, the appellant could not be held liable for the arrears of the portion of the pension corresponding to the excess amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the validity of the appeal filing date, leading to its admissibility.
Cited in the rejected ground of appeal concerning the security scheme reimbursement, which was the basis for the partial quashing.
Cited in the rejected ground of appeal concerning the reasoning for the decision, which was part of the partially quashed ruling.
Cited in the rejected ground of appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which was part of the partially quashed ruling.
Cited in the reasoning section explaining the limits of reimbursement for social security bodies, which informed the decision to quash the related conviction.
This is the operative order for re-trial following the partial cassation.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 JUILLET 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... SUZANNE, VEUVE HENRI Z..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPONSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR NON COMPARANT LE 11 JUIN 1970, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDE A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR A ETE ENTENDU, CE JOUR-LA, QU'ENSUITE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 2 JUILLET 1970, QUE CE JOUR LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 10 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A LA DATE DU 2 JUILLET 1970 LE DEMANDEUR PRESENT OU REPRESENTE AIT ETE INFORME DU JOUR AUQUEL LA DECISION SERAIT RENDUE ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI NE DEVRAIT COURIR QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QU'A DEFAUT DE CELLE-CI, LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE LE 28 NOVEMBRE 1970 EST RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE PAR CETTE CAISSE A MME VEUVE HENRI Z... ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT DE 191 595,68 F ;
ALORS QUE, LE MONTANT DE LA SOMME REPARATRICE DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE VEUVE AYANT ETE SOUVERAINEMENT FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 150 000 F, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE TENU QU'AU PAYEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CETTE SOMME ET NON D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT SUPERIEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE L 470 DU MEME CODE QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS A UN ASSURE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QUE, DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT VERSE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LEDIT TIERS NE PREFERE SE LIBERER DU SERVICE DE LA PART DE RENTE QUI LUI INCOMBE EN VERSANT A LA CAISSE LE RELIQUAT DES CONDAMNATIONS DISPONIBLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, DANS L'ARRET ATTAQUE, EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR Y... SUZANNE, EPOUSE Z..., PAR SUITE DU DECES DE SON MARI AU COURS DE L'ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE, A LA SOMME DE 150 000 F, A DIT ENSUITE QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE L SECURITE SOCIALE EXCEDANT CELUI DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE, CELLE-CI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE ET A FINALEMENT CONDAMNE X... A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES : A 7 040,78 F A TITRE D'ARRERAGES ECHUS LE 14 MAI 1970 B LES ARRERAGES, ECHUS OU A ECHOIR A COMPTER DE CETTE DATE, DE LA RENTE ANNUELLE DE 15 022,35 F DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF EST DE 191 595,68 F ;
ATTENDU QU'IL APPARAIT AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE EST SUPERIEUR AU MONTANT DU DOMMAGE DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT REPARATION ;
ATTENDU QUE C'EST DONC A TORT, DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS SERVIES DEPASSENT CETTE LIMITE, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QUE CETTE CAISSE VERSE A LA VEUVE Z... ;
QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 10 JUILLET 1970 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA VEUVE Z..., L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ETANT MAINTENUE AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY