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69-91010 Généré par l'IA

Case of Partial Destruction of Closure by Lock Replacement

Numéro de cause 69-91010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a conviction for damaging a closure, arguing that merely changing the locks on a business premises they co-owned, in order to force out the manager, did not constitute the material destruction required for the offense under the Penal Code, as they intended to replace the locks. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that removing the locks, an essential component of the closure mechanism, effectively rendered the premises open, which satisfies the material element of partial destruction of the closure as defined by the relevant statute, regardless of the subsequent installation of new locks.

Regeste Legislator

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ARTICLE 456 DU CODE PENAL, VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; Case of Partial Destruction of Closure by Lock Replacement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that removing the locks, an essential component of the closure mechanism, effectively rendered the premises open, which satisfies the material element of partial destruction of the closure as defined by the relevant statute, regardless of the subsequent installation of new locks.

Mots-clés

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fermeture d'entreprise dommages à la propriété droit d'enlèvement soustraction d'objets mis sous main de l'autorité vol d'importance mineure droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 456 DU CODE PENAL
The court upheld the conviction for 'bris de clôture' (breaking of enclosure) by interpreting the removal and replacement of a lock as satisfying the material element of the offense as defined by this article.
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969
This provision was cited in the dispositive to declare the offense amnestied following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000007524411
Destruction of Property; Retroactive Application of Penal Code
02-21472
Tenant Appeal on Lease Termination After Partial Property Destruction
77-92356
Property Owner Intervention in Business Sealing Case Appealability
92-84491
Destruction of Official Files and Classification of Offense
10-86363
Appeal of Sentence for Aggravated Theft and Property Destruction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 456 DU CODE PENAL

The court upheld the conviction for 'bris de clôture' (breaking of enclosure) by interpreting the removal and replacement of a lock as satisfying the material element of the offense as defined by this article.

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969

This provision was cited in the dispositive to declare the offense amnestied following the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARESZKI);

2° Y... (BELKACEM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1969, LES AYANT CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR BRIS DE CLOTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNEE LES DEMANDEURS POUR BRIS DE CLOTURE, AU MOTIF QU'ILS SE SERAIENT INTRODUITS DANS L'EPICERIE-BUVETTE APPARTENANT EN COPROPRIETE A X... ET A LA FEMME Y... EN L'ABSENCE DU GERANT DE CELUI-CI, LE SIEUR Z... A QUI LEDIT FONDS AVAIT ETE DONNE EN GERANCE ET AURAIENT PROCEDE AU CHANGEMENT DE DEUX SERRURES DE PORTES SERVANT DE CLOTURE AUDIT FONDS DE COMMERCE DANS LE BUT AVOUE DE FAIRE DEGUERPIR L'OCCUPANT DES LIEUX;

"ALORS QUE LE BRIS DE CLOTURE SUPPOSE UN FAIT MATERIEL DE DESTRUCTION DE CELLE-CI ET QUE LE FAIT DE CHANGER DES SERRURES NE CONSTITUE PAS L'ELEMENT DE DESTRUCTION CONSTITUTIF DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'INTERDIRE L'ACCES D'UN LOCAL A SON OCCUPANT, LES DEMANDEURS ONT, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, ENLEVE POUR LES REMPLACER PAR D'AUTRES, LES SERRURES DE CE LOCAL;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A CARACTERISER NOTAMMENT DANS SON ELEMENT MATERIEL, LE DELIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES;

QU'EN EFFET, LA SERRURE D'UNE PORTE ETANT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CLOTURE QU'ELLE PERMET DE MAINTENIR FERMEE, SA SOUSTRACTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE L'IMMEUBLE CESSE DE DEMEURER CLOS, EST A BON DROIT REGARDEE, AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, COMME UNE DESTRUCTION AU MOINS PARTIELLE DE CLOTURE;

QUE LE DELIT ETANT DES LORS CONSOMME, IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE, LA CLOTURE AIT ETE ULTERIEUREMENT RETABLIE PAR L'INSTALLATION D'UNE SERRURE NOUVELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'A LA SUITE DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL :

M BARC - AVOCAT : M RYZIGER