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69-90160 Généré par l'IA

Traffic Obstruction Conviction Overturned Due to Lack of Proof of Intent

Numéro de cause 69-90160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a ruling that had convicted an individual of obstructing traffic for building a low wall on a publicly used road, despite having administrative authorization. The appellate court's decision to convict and impose fines and damages was based solely on the physical act of placing the wall, which reduced the roadway's width, and the existence of administrative authorization was noted but dismissed. The high court reasoned that the offense under the relevant traffic code requires proof of the specific intent to obstruct or impede traffic, and by failing to establish this requisite intent, the lower court did not legally substantiate the infraction, thus warranting the quashing of the judgment and referral for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Traffic Obstruction Conviction Overturned Due to Lack of Proof of Intent: The appellate court's decision to convict and impose fines and damages was based solely on the physical act of placing the wall, which reduced the roadway's width, and the existence of administrative authorization was noted but dismissed. The high court reasoned that the offense under the relevant traffic code requires proof of the specific intent to obstruct or impede traffic, and by failing to establish this requisite intent, the lower court did not legally substantiate the infraction, thus warranting the quashing of the judgment and referral for a new ruling.

Mots-clés

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amende d'ordre opposition à un acte de l'autorité conduite sans autorisation preuve de l'intention coupable droit de passage décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was cited in the grounds for cassation regarding the civil reparations imposed by the lower court.
ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE
This article defines the offense for which the defendant was convicted, and the failure to establish the required intent under this article is the basis for cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the grounds for cassation regarding the criminal conviction.
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05-81543
Traffic Obstruction Conviction Reinstated Over Report Formalities
22-86306
Supreme Court Quashes Parking Obstruction Conviction for Lack of Proof of Hindered Vehicle Access
16-81617
Traffic Obstruction Parking Justification of Acquittal
13-82574
Court of Cassation Quashes Traffic Fine Conviction for Insufficient Reasoning on Offense Elements
04-86534
Unauthorized Construction Permit Violation and Change of Destination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE

This article defines the offense for which the defendant was convicted, and the failure to establish the required intent under this article is the basis for cassation.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was cited in the grounds for cassation regarding the civil reparations imposed by the lower court.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds for cassation regarding the criminal conviction.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA CIRCULATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 200 FRANCS D'AMENDE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A 300 ET 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MM Y... ET Z...;

"AU MOTIF QU'IL AVAIT EDIFIE UNE MURETTE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI;

"ALORS QUE L'EDIFICATION D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'EST PENALEMENT REPREHENSIBLE QUE SI ELLE A EU LIEU EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE, CONSTATATION QUI, CEPENDANT, ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAUX AINSI QUE LE FAIT, RELEVE PAR L'EXPERT, QUE LA MURETTE LITIGIEUSE N'AVAIT FAIT QUE REMPLACER UN OBSTACLE DEJA EXISTANT ET AVAIT ETE EDIFIEE A RAISON DE LA SITUATION, D'AILLEURS PROVISOIRE, DES LIEUX, ETAIENT, A TOUT LE MOINS, DE NATURE A FAIRE ECARTER TOUTE VOLONTE DE LA PART DE L'AUTEUR DES TRAVAUX, D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;

VU LES ARTICLES SUSVISEES;

ATTENDU QUE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LE FAIT D'AVOIR PAR UN MOYEN QUELCONQUE MIS OBSTACLE SUR UN CHEMIN PUBLIC A LA CIRCULATION DES VEHICULES, EXIGE POUR SON APPLICATION QUE CET ACTE MATERIEL AIT ETE ACCOMPLI EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;

ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT PREVU PAR CE TEXTE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'A LA SUITE DE LA RECTIFICATION DU TRACE D'UNE ROUTE NATIONALE, X..., QUI PRETEND AVOIR EU L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION, A EDIFIE, SUR UN TRONCON DE ROUTE DELAISSE MAIS ENCORE UTILISE TOUTEFOIS POUR LA DESSERTE DES PROPRIETES RIVERAINES, UNE MURETTE DONT LA PRESENCE A EU POUR EFFET DE REDUIRE DE 7 M 80 A 4 M 70 LA LARGEUR DE L'ANCIENNE CHAUSSEE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OMIS DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT EU LA VOLONTE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION ET A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON