Legislator Jurisprudence & Législation
69-91963 Généré par l'IA

Appeal Rejection in Aggravated Theft Convictions

Numéro de cause 69-91963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The High Court rejected appeals against a criminal court's decision convicting two individuals for aggravated theft, sentencing one to eight years and the other to ten years of criminal detention. For the first appellant, the appeal was rejected as no specific ground for complaint was presented and the awarded damages were justified; for the second appellant, the court dismissed the claim of nullity based on the experts' failure to take an oath, reasoning that the medical examination ordered by the presiding judge to verify the appellant's fitness to appear after his refusal to attend was not an "expertise" within the meaning of the relevant procedural code, rendering the oath requirement inapplicable, and concluding that the procedure was regular and the sentences legally applied.

Regeste Legislator

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Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 168 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection in Aggravated Theft Convictions: For the first appellant, the appeal was rejected as no specific ground for complaint was presented and the awarded damages were justified; for the second appellant, the court dismissed the claim of nullity based on the experts' failure to take an oath, reasoning that the medical examination ordered by the presiding judge to verify the appellant's fitness to appear after his refusal to attend was not an "expertise" within the meaning of the relevant procedural code, rendering the oath requirement inapplicable, and concluding that the procedure was regular and the sentences legally applied.

Mots-clés

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dénonciation pénale fixation de la peine capacité de subir la détention recours contre décision de renvoi tentative de vol motifs valables

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This provision was implicitly cited in the context of upholding the conviction, as the overall procedure was deemed regular and penalties legally applied.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds of appeal concerning lack of reasoning, which the Court implicitly rejected by upholding the decision.

Art. 168 du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the procedure followed regarding the medical examination was not subject to the requirement of the expert's oath prescribed by this article.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS : 1° DE X... (CESARE);

2° DE Y... (OTELLO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 4 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A HUIT ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET CIVIL DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS;

EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE EN SA FAVEUR NE FORMULE AUCUN MOYEN ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

EN CE QUI CONCERNE Y...: SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE DEVANT LE REFUS DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OPPOSE PAR LE DEMANDEUR, LE PRESIDENT A INVITE MM LES MEDECINS EXPERTS Z..., A... ET B..., PRESENTS A LA BARRE, A SE RENDRE AUPRES DE L'ACCUSE, AFIN DE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL, ET DE DIRE SI L'ACCUSE EST DANS UN ETAT DE SANTE QUI REND POSSIBLE SA COMPARUTION, ET QU'APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ACCOMPLI LEUR MISSION, LES EXPERTS ONT ETE INVITES PAR M LE PRESIDENT A FAIRE PART DE LEURS CONSTATATIONS, ET ONT DECLARE QUE L'ETAT DE SANTE DE Y... PERMETTAIT A CELUI-CI DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR "ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES EXPERTS ONT RENDU COMPTE A L'AUDIENCE DE LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, SANS AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE Y... AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVANT D'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE CET ACCUSE AFIN DE VERIFIER SI L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI PERMETTAIT SA COMPARUTION;

ATTENDU QUE CETTE MISSION, ETRANGERE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE AU SENS DE LA LOI, QUE DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE ETAIENT SANS APPLICATION DANS L'ESPECE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M LEDIEU