High Court Quashes Acquittal in Attempted Smuggling Case Based on Border Stop and Confessed Intent

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI A RELAXE JOANAHANDY DU CHEF DE TENTATIVE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE DE CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES;

"AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT COMMIS QU'UN ACTE PREPARATOIRE, SON INTENTION DE CONSOMMER LE DELIT N'ETANT PAS ETABLIE;

"ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU ETAIT A PROXIMITE DE LA FRONTIERE FRANCAISE, QU'IL S'APPRETAIT A FRANCHIR DANS UNE ZONE SITUEE HORS DES BUREAUX DES DOUANES, EN TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DE FRAUDE, LORSQUE, POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, IL A ETE EMPECHE DE CONSOMMER LE DELIT;

QU'EN OUTRE, AUX TERME D'UN PROCES-VERBAL DE DOUANES REGULIER, LE PREVENU A LUI-MEME RECONNU QU'IL A ETE ARRETE ALORS QU'IL S'APPRETAIT A FRANCHIR LA FRONTIERE AVEC DES MARCHANDISES DE CONTREBANDE;

QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'A PU PRONONCER SA RELAXE QU'AU MEPRIS DE REGLES LEGALES, ET PAR UN REFUS FLAGRANT DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 409 ET 417 DU CODE DES DOUANES QUE LA TENTATIVE D'IMPORTATION EN DEHORS DES BUREAUX DES DOUANES EST CONSIDEREE COMME LE DELIT DE CONTREBANDE LUI-MEME;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 336-2 DU MEME CODE, LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE FONT, FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 18 JUILLET 1965, A SEIZE HEURES, JOANAHANDY ETAIT, AU COL D'ISPEGUY, EN TERRITOIRE ESPAGNOL, A PROXIMITE DE LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE, ARRETE PAR DES CARABINIERS ESPAGNOLS, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A ENTRER EN FRANCE AVEC CINQ BOUTEILLES DE "PERNOD" ESPAGNOL;

QUE CETTE MARCHANDISE ETAIT SAISIE ET JOANAHANDY CONDAMNE ENSUITE A UNE AMENDE PAR LE TRIBUNAL PROVINCIAL DE NAVARRE;

QUE, PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1965, L'ADMINISTRATION ESPAGNOLE INFORMAIT L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES;

QUE JOANAHANDY, ENTENDU PAR PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES DOUANES FRANCAISES, LE 25 SEPTEMBRE 1965, A RECONNU AVOIR ETE "INTERCEPTE" PAR LES CARABINIERS ESPAGNOLS ALORS QU'IL S'APPRETAIT A INTRODUIRE EN FRANCE CINQ BOUTEILLES D'ALCOOL DESTINEES A LA CONSOMMATION FAMILIALE;

QUE, DEPOSSEDE DE LA MARCHANDISE, IL AVAIT ENSUITE REGAGNE SON DOMICILE ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA CONDAMNATION POUR TENTATIVE DE CONTREBANDE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS QUE LE FAIT RETENU PAR CES DERNIERS COMME CONSTITUTIF DE LADITE TENTATIVE NE PRESENTE PAS ESSENTIELLEMENT LE CARACTERE JURIDIQUE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE JUGE REPRESSIF AYANT L'OBLIGATION DE RECHERCHER L'INTENTION DU PREVENU POUR APPRECIER S'IL Y A EU OU NON CE COMMENCEMENT D'EXECUTION;

QUE SI JOANAHANDY A DECLARE AUX DOUANIERS FRANCAIS QU'AVANT L'INTERVENTION DES CARABINIERS ESPAGNOLS, IL TRANSPORTAIT, POUR LES INTRODUIRE EN FRANCE FRAUDULEUSEMENT, CINQ BOUTEILLES D'ALCOOL, LE TRANSPORT NE CONSTITUAIT ENCORE QU'UN ACTE PREPARATOIRE D'UN DELIT QUI NE POUVAIT SE COMMETTRE QUE LORS DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE, ET, DONT LA TENTATIVE NE DEVENAIT PUNISSABLE QUE SI UN EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU PREVENU INTERVENAIT ALORS POUR EN EMPECHER L'EXECUTION, PAR EXEMPLE AU CAS OU, SUR LE POINT D'ENTRER EN FRANCE, IL SE SERAIT ENFUI A LA VUE DES DOUANIERS FRANCAIS;

QUE NE PEUT ETRE RETENU, POUR AFFIRMER QUE L'INEXECUTION DE L'INFRACTION A ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, UN EVENEMENT SURVENU EN TERRITOIRE ETRANGER EN UN LIEU INSUFFISAMMENT DETERMINE, EN TOUT CAS HORS D'UN POSTE DE CONTROLE FRONTALIER, EVENEMENT QUI EST LE FAIT D'UNE AUTORITE ETRANGERE, ET DONT ON NE PEUT INDUIRE AVEC CERTITUDE, S'IL NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LA VOLONTE IRREVOCABLE DU PREVENU DE COMMETTRE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION FRANCAISE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, TENIR POUR NON AVENUS LES AVEUX CONSTATES PAR LE PROCES-VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 1965 QUI ETABLISSAIENT LA VOLONTE DU PREVENU D'INTRODUIRE EN CONTREBANDE EN FRANCE LA MARCHANDISE QU'IL TRANSPORTAIT;

QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y EUT COMMENCEMENT D'EXECUTION QUE JOANAHANDY AIT ETE EN VUE D'UN POSTE FRANCAIS DE CONTROLE FRONTALIER, LE DELIT DE CONTREBANDE ETANT AU CONTRAIRE CARACTERISE PAR L'IMPORTATION OU LA TENTATIVE D'IMPORTATION EN DEHORS DES BUREAUX DES DOUANES;

QU'ENFIN L'INTERVENTION, COMME EN L'ESPECE, D'UNE AUTORITE ETRANGERE A PROXIMITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET EN UN LIEU QUE L'ARRET LUI-MEME DETERMINE AVEC PRECISION, PEUT CONSTITUER, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LA CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE CELUI QUI TENTE DE COMMETTRE UN DELIT DE CONTREBANDE EN SE DIRIGEANT VERS LA FRONTIERE, COMME L'A FAIT JOANAHANDY, AVEC LE DESSEIN AVOUE DE LA FRANCHIR ET D'IMPORTER EN FRAUDE DES MARCHANDISES DONT IL EST PORTEUR;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM BORE ET COPPER-ROYER