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68-92110 Généré par l'IA

Procuring Conviction and License Penalty for Café-Restaurant

Numéro de cause 68-92110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of procuring, contested the appellate court's decision to impose the mandatory withdrawal of the license and the closure of the entire café-restaurant, arguing she was not the official license holder and that closure should only affect the rooms used for prostitution. The high court rejected the appeal, reasoning that the term "beneficiary" of the license refers to whoever profits from it in fact, not just the official title holder, and that the license penalty affects the establishment regardless of who holds it; furthermore, the appellate court was within its rights to extend the closure penalty to the entire establishment, even if initial conviction only targeted the rooms used for prostitution, as this was a discretionary application of the complementary penalty imposed by law.

Regeste Legislator

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Article 335-1° du Code pénal, Article 335 du Code pénal, Article 335-1°, alinéa 1er du Code pénal, Article 42 du Code pénal; Procuring Conviction and License Penalty for Café-Restaurant: The high court rejected the appeal, reasoning that the term "beneficiary" of the license refers to whoever profits from it in fact, not just the official title holder, and that the license penalty affects the establishment regardless of who holds it; furthermore, the appellate court was within its rights to extend the closure penalty to the entire establishment, even if initial conviction only targeted the rooms used for prostitution, as this was a discretionary application of the complementary penalty imposed by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation sanction pénale infraction commise dans une entreprise clause pénale plainte pénale droit d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 335-1° du Code pénal
The Court of Appeal correctly applied this article regarding the mandatory closure of the establishment or parts used for prostitution.
Article 335 du Code pénal
The Court of Appeal applied this article when deciding on the closure penalty for the establishment.
Article 335-1°, alinéa 1er du Code pénal
The Court addressed the mandatory penalty of license withdrawal prescribed by this article, which the lower court omitted.
Article 42 du Code pénal
The original judgment had already applied this article concerning the deprivation of rights, which was upheld by the appellate court's action.
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67-93304
Appellant v. State: Cumulative Penalties for Proxenetism and Hotel Operation Violations
87-81915
Beverage Outlet Closure Evocation Jurisdiction Appeal
91-85385
Drinking Establishment Closure Violation Appeal
62-93032
Appeal Regarding Mandatory Closure for Illegal Alcohol Sales Despite Prior Conviction
87-91839
Beverage Establishment Closure Penalty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 335-1° du Code pénal

The Court of Appeal correctly applied this article regarding the mandatory closure of the establishment or parts used for prostitution.

Article 335 du Code pénal

The Court of Appeal applied this article when deciding on the closure penalty for the establishment.

Article 335-1°, alinéa 1er du Code pénal

The Court addressed the mandatory penalty of license withdrawal prescribed by this article, which the lower court omitted.

Article 42 du Code pénal

The original judgment had already applied this article concerning the deprivation of rights, which was upheld by the appellate court's action.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PAULETTE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 MAI 1968, QUI, L'AYANT CONDAMNEE POUR PROXENETISME, A PRONONCE LA FERMETURE DU CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1°, 335-2° ET 335-1°, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA DEMANDERESSE, "AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT PORTERA RETRAIT DE LA LICENCE DONT LE CONDAMNE SERAIT BENEFICIAIRE, QUE CETTE SANCTION OBLIGATOIRE A ETE OMISE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, DE MEME LA FERMETURE ORDONNEE DOIT ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT;

"ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT LA BENEFICIAIRE DE LA LICENCE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT (LICENCE DONT SON MARI ETAIT, EN FAIT, SEUL TITULAIRE);

"ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL, LA PEINE DE FERMETURE NE DOIT S'APPLIQUER QU'AUX PARTIES DE L'ETABLISSEMENT UTILISEES EN VUE DE LA PROSTITUTION, QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QUE SEULES LES CHAMBRES ETAIENT UTILISEES DANS CE BUT, QUE L'ARRET ATTAQUE EN PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE PEINE SERAIT OBLIGATOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;

ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL, INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE CONTRE LA FEMME Y..., PREVENUE DE PROXENETISME, UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE, AINSI QUE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET LA FERMETURE DES CHAMBRES DEPENDANT DU CAFE-RESTAURANT DONT ELLE ASSURAIT L'EXPLOITATION, LA COUR A RAPPELE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL PRESCRIT QU'EN CAS DE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335, LE JUGEMENT PORTERA RETRAIT DE LA LICENCE DONT LE CONDAMNE SERAIT BENEFICIAIRE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE CETTE SANCTION OBLIGATOIRE A ETE OMISE PAR LES PREMIERS JUGES, "PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT LA PREVENUE EST BENEFICIAIRE";

ATTENDU QUE L'EXPRESSION "BENEFICIAIRE" NE DOIT PAS NECESSAIREMENT S'ENTENDRE DE LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE LA LICENCE A ETE ETABLIE ET QUI EN EST TITULAIRE, MAIS DE CELLE QUI, EN FAIT, EN TIRE PROFIT;

QUE, D'AILLEURS, LA PEINE DE RETRAIT DE LICENCE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE, ETANT NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'Y A ETE COMMISE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 334-1° OU 335 DU CODE PENAL;

D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDERESSE ETAIT BENEFICIAIRE DE LA LICENCE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT, OU SE SONT PRODUITS LES FAITS DE PROXENETISME A RAISON DESQUELS ELLE A ETE CONDAMNEE, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FERMETURE DES CHAMBRES PENDANT TROIS MOIS, TELLE QUE L'AVAIT ORDONNEE LE TRIBUNAL, DEVAIT ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, A QUI L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL FAISAIT OBLIGATION, DANS TOUS LES CAS OU LES FAITS INCRIMINES SE SONT PRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT VISE A L'ARTICLE 335, DE PRONONCER LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT OU DES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT UTILISEES EN VUE DE LA PROSTITUTION, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE QU'IL CONVENAIT DE DONNER, EN L'ESPECE, A CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LEMANISSIER