Witness Oath Omission Vitiates Conviction for Qualified Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Assize Court that had convicted an individual for qualified theft and attempted qualified theft because the trial court improperly allowed a summoned witness, who had been forcibly brought to the bar after failing to appear, to testify without first taking the mandatory oath prescribed by law. The court reasoned that any witness properly summoned under the relevant code article is considered acquired to the proceedings and must take the oath before deposing, unless specific legal exceptions—such as incapacity, renunciation by the prosecution and the accused, or a legally founded objection—are met, none of which were established in the record for this witness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 281 du Code de procédure pénale, Article 331 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Witness Oath Omission Vitiates Conviction for Qualified Theft: The court reasoned that any witness properly summoned under the relevant code article is considered acquired to the proceedings and must take the oath before deposing, unless specific legal exceptions—such as incapacity, renunciation by the prosecution and the accused, or a legally founded objection—are met, none of which were established in the record for this witness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for appeal regarding the procedure for summoning a witness.
Cited in the sole ground for appeal regarding the requirement for a summoned witness to take an oath.
Cited in the sole ground for appeal regarding procedural nullities that justify cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE PAUL (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 326, 329, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ENTENDU, SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE TEMOIN DAME A..., TEMOIN SIGNIFIE AUX TERME DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE A LA BARRE PAR LA FORCE PUBLIQUE;
"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN TEMOIN SIGNIFIE, IL APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN DENONCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES ONT RENONCE A SON AUDITION, OU ENCORE SI LES PARTIES INTERESSEES ONT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE GILBERTE X..., EPOUSE Z... Y..., TEMOIN CITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, N'A PAS REPONDU A L'APPEL DES TEMOINS;
QUE LE PRESIDENT AYANT CRU DEVOIR DECERNER CONTRE ELLE MANDAT D'AMENER, CETTE PERSONNE A ETE CONDUITE A LA BARRE ET ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE CE TEMOIN, DONT LE NOM AVAIT ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE, ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE LEGAL;
QU'IL N'APPERT, EN EFFET, D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, NI QUE LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE AIENT RENONCE A SON AUDITION, NI QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN