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65-93585 Généré par l'IA

Suspended Sentence Condition Imposed Outside Statutory Probation Terms

Numéro de cause 65-93585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court partially quashed a lower court's decision that had convicted an individual for failure to present a child and imposed a three-year suspended sentence, along with damages, requiring the convicted person to present the child to the father for visitation rights during the probationary period. The reviewing court reasoned that the obligation to present the child for visitation rights was not one of the limited conditions explicitly enumerated in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure governing the probationary period accompanying a suspended sentence; rather, this obligation stemmed directly from the underlying judicial decision whose violation had already been penalized, and thus should not have been separately ordered by the trial judges as a condition of probation.

Regeste Legislator

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ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Suspended Sentence Condition Imposed Outside Statutory Probation Terms: The reviewing court reasoned that the obligation to present the child for visitation rights was not one of the limited conditions explicitly enumerated in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure governing the probationary period accompanying a suspended sentence; rather, this obligation stemmed directly from the underlying judicial decision whose violation had already been penalized, and thus should not have been separately ordered by the trial judges as a condition of probation.

Mots-clés

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sursis partiel à l'exécution de la peine limitation du pouvoir d'examen jugement pénal période de stage délai de contrôle prétention légale

Dispositions légales citées

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ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court quashed the provision imposing an obligation on the accused because this obligation was not among the restrictive provisions enumerated by these articles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court quashed the provision imposing an obligation on the accused because this obligation was not among the restrictive provisions enumerated by these articles.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, LOUIS Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 738, 739, R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ;

ALORS QUE PAREILLE OBLIGATION NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES ARTICLES R58 ET R59 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE BENEFICE DU SURSIS A L'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE ACCORDE A LA PREVENUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DE L'OBLIGATION POUR ELLE, AU COURS DE CETTE PERIODE, DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE VISITE ;

MAIS ATTENDU QUE LADITE OBLIGATION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ELLE DECOULAIT NECESSAIREMENT DE LA DECISION DE JUSTICE, DONT LA VIOLATION A ETE REPRIMEE, ET N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965, FAISANT OBLIGATION A LILIANE X... DE REPRESENTER L'ENFANT COMMUN AU PERE ;

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET GILBERT.