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65-93798 Généré par l'IA

Cassation on Acquittal for Fraudulent Sale of Contaminated Flour

Numéro de cause 65-93798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that acquitted an individual of fraud for selling flour contaminated with insects and larvae, finding that although the lower court judges have discretion in determining intent, their assessment cannot be sovereign if contradicted by their own factual findings. The appellate court had concluded the element of intention was not proven, despite establishing that the miller sold flour containing foreign matter unfit for human consumption, and that the homogeneous mixture of these contaminants strongly suggested severe negligence or a failure to verify the manufactured goods, which logically contradicted the acquittal based on lack of intent under the law of August 1, 1905.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; Cassation on Acquittal for Fraudulent Sale of Contaminated Flour: The appellate court had concluded the element of intention was not proven, despite establishing that the miller sold flour containing foreign matter unfit for human consumption, and that the homogeneous mixture of these contaminants strongly suggested severe negligence or a failure to verify the manufactured goods, which logically contradicted the acquittal based on lack of intent under the law of August 1, 1905.

Mots-clés

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escroquerie verdict de culpabilité droit étranger motifs de cassation défaut de la chose négligence grave

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905
This provision constituted the main ground for the cassation, as the lower court's assessment of the intentional element contradicted its own factual findings regarding the adulterated flour.
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89-82374
Fraudulent Sale of Harmful Food Additive and Complicity
98-83182
Possession of Corrupt Food and Immediate Destruction Justified by Putrefaction
95-84325, 95-84326
Prosecution of Food-Related Fraud and Hygiene Violations Upheld
01-15553
Cassation on Joint Liability, Damages Justification, and Procedural Flaws in Animal Sale Tort
87-80500
Cassation Court Upholds Acquittal in Share Sale Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

This provision constituted the main ground for the cassation, as the lower court's assessment of the intentional element contradicted its own factual findings regarding the adulterated flour.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

This is the operative order resulting from the successful cassation based on the violation of Article 1 of the Law of August 1, 1905.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS COONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES, ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RELAXER X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREVENU, MINOTIER, A VENDU ET LIVRE DE LA FARINE CONTENANT DES PAPILLONS, DES CHRYSALIDES, DES INSECTES MORTS, DES COQUES, DES VERS MORTS OU VIVANTS, ET DE CES FAITS, IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE, QUE LE MELANGE DE CES CORPS PARASITES AVEC LA FARINE ETAIT HOMOGENE ET NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE INADVERTANCE DUE AU FAIT QU'APRES NETTOYAGE ET DESINSECTISATION DU MOULIN, LES LARVES ET INSECTES, MORTS OU ANESTHESIES PAR LE PRODUIT INSECTICIDE, SE SONT TROUVES EMPORTES PAR LE PREMIER COURANT DE FARINE TRAVERSANT LES INSTALLATIONS DU MOULIN APRES SA REMISE EN ROUTE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ETABLISSENT A L'ENCONTRE DU MINOTIER UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE OU TRANSFORMEE ET VENDUE PAR LUI ET CONTREDISENT L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.