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66-90382 Généré par l'IA

Guilt Declaration Precedes Penalty Application; Medical Expertise Postponement Invalidated

Numéro de cause 66-90382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, having declared the defendant guilty of public indecency, improperly adjourned the application of the penalty pending the result of a medical expertise ordered to evaluate the degree of the defendant's criminal responsibility. The high court quashed the appellate decision because once a judge of repression declares a defendant guilty, the penalty must be imposed; ordering an instruction measure to determine criminal responsibility is incompatible with a prior declaration of guilt, thus violating the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Guilt Declaration Precedes Penalty Application; Medical Expertise Postponement Invalidated: The high court quashed the appellate decision because once a judge of repression declares a defendant guilty, the penalty must be imposed; ordering an instruction measure to determine criminal responsibility is incompatible with a prior declaration of guilt, thus violating the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pénale fixation de la peine violation du principe de célérité exception d'illégalité traitement médical forcé retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

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ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of these articles, as the appellate decision improperly ordered a medical expertise after declaring the accused guilty.
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09/01699
Sexual Assault and Medical Practice Conviction Appeal
74-91463
Appellant Liable for Bodily Harm; Error in Ordering Reimbursement for Future Medical Expenses
11-89008
Manslaughter Sentencing Justification Appeal
79-94600
Conviction In Absentia Without Ruling on Valid Excuse
98-81307
Involuntary Manslaughter Conviction Quashed Due to Improper Court Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of these articles, as the appellate decision improperly ordered a medical expertise after declaring the accused guilty.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 6 JANVIER 1966 LEQUEL ARRET L'A DECLARE COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LE DEGRE DE RESPONSABILITE DU PREVENU. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 13 MAI 1966 ;

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, A AJOURNE L'APPLICATION DE LA PEINE JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR DETERMINER SA RESPONSABILITE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA CULPABILITE DU PREVENU, LE JUGE DE REPRESSION DOIT PRONONCER LA PEINE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, QUE REFORMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT QUI AVAIT EXCLU L'UN DES FAITS DE LA PREVENTION, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, DECLARE X... COUPABLE DES TROIS FAITS, ONT MAINTENU L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET BIOLOGIQUE DU PREVENU, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX FINS D'EVALUER SI LA RESPONSABILITE PENALE DE L'INTERESSE ETAIT ENTIERE, ATTENUEE OU INEXISTANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI ORDONNEE EST INCONCILIABLE AVEC LA DECLARATION PREALABLE DE CULPABILITE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JANVIER 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. PRESIDENT :

M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON