Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
66-91793 Généré par l'IA

Fraud and Unfit Wine Sale by Judicial Police Officer: Procedural Irregularity under Article 687

Numéro de cause 66-91793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a wine merchant, also a judicial police officer, charged with fraud concerning wine degree and sale of unfit wine, whose initial referral to the Correctional Tribunal was deemed irregular by the Court of Appeal because the procedure required by Article 687 of the Code of Criminal Procedure, concerning offenses committed by judicial police officers within their jurisdiction, was not followed, leading the appellate court to annul the conviction and refuse to rule on the merits. The high court noted that the provisions of Article 687 are a matter of public policy that must be respected, and the conflict arising from the initial instruction judge's order invalidating the subsequent proceedings and the appellate court's annulment necessitated intervention; thus, the high court annulled all proceedings prior to the instruction judge's referral order of August 23, 1965, considering that order void, and designated the instruction judge of a different local tribunal to handle the case's instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraud and Unfit Wine Sale by Judicial Police Officer: Procedural Irregularity under Article 687: The high court noted that the provisions of Article 687 are a matter of public policy that must be respected, and the conflict arising from the initial instruction judge's order invalidating the subsequent proceedings and the appellate court's annulment necessitated intervention; thus, the high court annulled all proceedings prior to the instruction judge's referral order of August 23, 1965, considering that order void, and designated the instruction judge of a different local tribunal to handle the case's instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale prévention d'escroquerie agent de police procédure en annulation escroquerie décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural rule that was not observed, leading to the annulment and subsequent designation of the competent jurisdiction.
ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Applied by the Criminal Chamber to rule on the acts of the dispossessed jurisdiction when settling the conflict of jurisdiction.
Généré par l'IA
91-83072
Prosecutor General v. Individual (Alcohol Sales Restriction Legality)
76-90860
Fraud Conviction Upheld in Wine Quality Misrepresentation Case
67-92054
Cassation on Deception and Appellation Law in Alcoholic Beverage Sales Overturned Due to Procedural Errors
06-87773
Fraudulent Misrepresentation and Misuse of Appellation of Origin Regarding Wine Labeling
93-81619
Case Involving Former Judicial Officer Jurisdiction and Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural rule that was not observed, leading to the annulment and subsequent designation of the competent jurisdiction.

ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Applied by the Criminal Chamber to rule on the acts of the dispossessed jurisdiction when settling the conflict of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE FRAUDE SUR LES VINS. LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., NEGOCIANT EN VINS A SAINTE-SOULLE (CHARENTE-MARITIME), SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LE DEGRE D'UN VIN ET DE MISE EN VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;

VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 25 MARS 1966, PAR LEQUEL LADITE COUR A DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE ETAIT IRREGULIEREMENT SAISI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, ET, TOUT EN INFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCE PAR LEDIT TRIBUNAL, A REFUSE D'EVOQUER ;

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE ET DEMANDANT A LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;

QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DU MEME CODE DISPOSE : JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, COMME IL EST DIT, CI-DESSUS (ART 687), LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 23 AOUT 1965, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A RENVOYE LE SIEUR RAOUL X..., NEGOCIANT EN VINS, DEMEURANT A SAINTE-SOULLE (CHARENTE-MARITIME) ET MAIRE DE LADITE COMMUNE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE, SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LE DEGRE D'UN VIN ET DE MISE EN VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, ACTES COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X... EXERCE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET CE, SANS QU'IL EUT ETE PROCEDE AU PREALABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1965, LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1000 FRANCS D'AMENDE ;

QUE, PAR ARRET DU 25 MARS 1966, LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONSTATANT QUE X... EST OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR COMMIS UN DELIT DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, A ANNULE LE JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1965 ET A REFUSE D'EVOQUER EN RAISON DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE CE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE SUIVIE ;

ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITE, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

ET ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT STATUER SUR TOUS LES ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT EN REGLEMENT DE JUGES ;

QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE INCOMPETEMMENT SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 3 DECEMBRE 1964 ;

QUE TOUS LES ACTES D'INFORMATION QU'IL A ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SONT NULS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE TOUTE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1965, JUSQU'AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 3 DECEMBRE 1964, CE DERNIER ACTE ETANT MAINTENU ;

DIT QUE LADITE ORDONNANCE SERA CONSIDEREE ELLE-MEME COMME NON AVENUE ;

DESIGNE POUR PROCEDER A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. PRESIDENT :

M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.