Road Code License Violation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal against a decision that fined the appellant for driving without the appropriate license, as stipulated by the Road Code. The appellant argued he was merely stationary with the engine running, which did not constitute "driving" under the law, claiming the lower courts had distorted the facts by ignoring evidence of parking. However, the Court ruled that the trial judges, based on the appellant's own statements during the investigation indicating an intent to move the vehicle, reasonably concluded that the act of being at the wheel with the engine running, even if momentarily stationary, satisfied the elements of the offense under the relevant articles, thereby upholding the conviction and dismissing the appeal as unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, ART. 3 DU CODE PENAL, ART. 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Road Code License Violation Appeal Dismissed: The appellant argued he was merely stationary with the engine running, which did not constitute "driving" under the law, claiming the lower courts had distorted the facts by ignoring evidence of parking. However, the Court ruled that the trial judges, based on the appellant's own statements during the investigation indicating an intent to move the vehicle, reasonably concluded that the act of being at the wheel with the engine running, even if momentarily stationary, satisfied the elements of the offense under the relevant articles, thereby upholding the conviction and dismissing the appeal as unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the conviction upheld by the final decision (rejection of the appeal).
This article was cited in the grounds for appeal which the Court implicitly rejected by upholding the conviction based on the substantive law.
These procedural articles were cited in the grounds for appeal which the Court implicitly rejected by upholding the conviction.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 OCTOBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, 3 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DE LA CATEGORIE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SON VEHICULE AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE ;
ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE EN AUCUNE FACON QUE LE DEMANDEUR CIRCULAIT AU VOLANT DE LA VOITURE, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'AU MOMENT OU LES GENDARMES L'INTERPELLERENT, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, C'EST-A-DIRE D'UNE VOITURE PARFAITEMENT IMMOBILE ;
QUE LE FAIT QU'IL AVAIT MIS LE MOTEUR EN MARCHE EST SANS INFLUENCE, CE FAIT NE CONSTITUANT QU'UN ACTE PREPARATOIRE ET EN OUTRE LA LOI NE REPRIMANT PAS LA TENTATIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EXPOSE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVANT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE, N'A PU PRESENTER AUX GENDARMES QUI LE RECHERCHAIENT, LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'IL POSSEDAIT SON PERMIS DE CONDUIRE, CATEGORIE B ;
QUE S'IL A PRETENDU A L'AUDIENCE, SANS POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'IL SE TROUVAIT A L'ARRET, ATTENDANT SON CHAUFFEUR, IL AVAIT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE AVOIR PRIS PLACE DANS SON VEHICULE ET MIS LE MOTEUR EN MARCHE DANS L'INTENTION DE SE GARER UN PEU PLUS BAS, DANS LA RUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE ET LUI ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.