Contradictory Court Composition Leading to Nullified Aggravated Theft Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for aggravated theft based on the grounds that the composition of the Court of Assizes was contradictory, violating procedural rules requiring judges to attend all hearings. Specifically, one assessor, initially reported as absent and replaced by another for the order adding a supplementary juror, subsequently participated in the drawing of the trial jury and the subsequent debates and conviction, leading to inconsistencies regarding who rendered the final judgment. The Court quashed the decision because the contradictory records concerning the participation of the original assessor or his replacement made it uncertain whether the judges who rendered the conviction had attended the entire examination and debate, citing the article that declares null any judgment rendered by judges who did not attend all hearings of the cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 592 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Contradictory Court Composition Leading to Nullified Aggravated Theft Conviction: Specifically, one assessor, initially reported as absent and replaced by another for the order adding a supplementary juror, subsequently participated in the drawing of the trial jury and the subsequent debates and conviction, leading to inconsistencies regarding who rendered the final judgment. The Court quashed the decision because the contradictory records concerning the participation of the original assessor or his replacement made it uncertain whether the judges who rendered the conviction had attended the entire examination and debate, citing the article that declares null any judgment rendered by judges who did not attend all hearings of the cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the decision null because the judges who rendered the verdict did not assist at all hearings.
Cited in the first ground for cassation concerning procedural violations related to the composition of the court.
Cited in the first ground for cassation concerning violation of the rights of the defense.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS, 245, 250, 251 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN ASSESSEUR, M VULLIET, PORTE COMME EMPECHE ET REMPLACE PAR M EPRON LORS DU PREMIER ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR ORDONNER L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, A ENSUITE SIEGE LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUI ONT SUIVI IMMEDIATEMENT CE PREMIER ARRET, SANS QUE CE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SOIT EN RIEN JUSTIFIE ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES A LA CAUSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE S'EST REUNIE LE 29 OCTOBRE 1965, A 9 HEURES 10, A L'EFFET DE PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR VOLS QUALIFIES, ET QU'ELLE ETAIT AINSI COMPOSEE : M LE CONSEILLER HEIM, PRESIDENT, MM LES CONSEILLERS VULLIET ET FRATINI, ASSESSEURS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, OPERATIONS COMMENCEES A 9 HEURES, ET L'ARRET DE CONDAMNATION MENTIONNENT LA MEME COMPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LEDIT JOUR A 9 HEURES ET ETAIT AINSI COMPOSEE : M LE CONSEILLER HEIM, PRESIDENT, M LE CONSEILLER EPRON, NOMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965, EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER VULLIET, ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE, ET DE M LE CONSEILLER FRATINI, ASSESSEUR ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS SUSVISEES RELATIVES A LA PRESENCE ET AU CONCOURS SOIT DE M VULLIET, SOIT DE M EPRON, SONT CONTRADICTOIRES ET RENDENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE RENDU PAR LES MEMES JUGES QUI ONT ASSISTE A L'EXAMEN ET AUX DEBATS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 29 OCTOBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.