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72-90155 Généré par l'IA

State v. Smith and Jones (Hunting Violations and Vehicle Confiscation)

Numéro de cause 72-90155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the convictions and penalties, including fines and suspension of hunting licenses, against two individuals for prohibited hunting activities—hunting during a closed season, in the snow, and on another's land without authorization—but incorrectly declined to order the confiscation of the automobile used to travel to the hunting site. The high court quashed the decision regarding the vehicle's disposition, reasoning that the relevant rural code articles mandate the confiscation of any vehicle used by the offender to reach the site of the offense, a fact established by the lower court's own findings that the defendants drove to a location in the mountains before proceeding on foot to hunt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 379 DU CODE RURAL, ARTICLE 377 DU CODE RURAL; State v. Smith and Jones (Hunting Violations and Vehicle Confiscation): The high court quashed the decision regarding the vehicle's disposition, reasoning that the relevant rural code articles mandate the confiscation of any vehicle used by the offender to reach the site of the offense, a fact established by the lower court's own findings that the defendants drove to a location in the mountains before proceeding on foot to hunt.

Mots-clés

Généré par l'IA
confiscation du véhicule automobile régale de la chasse infraction à la loi sur les armes décision motivée violation des règles de la circulation infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 379 DU CODE RURAL
Cited as the legal basis for the required confiscation of the vehicle used in the crime, which the Court of Appeal failed to apply.
ARTICLE 377 DU CODE RURAL
Cited in combination with Article 379 as part of the legal rule mandating confiscation.
Généré par l'IA
67-93519
Conviction Upheld for Hunting with a Prohibited Means (Use of Automobile)
88-85057
State v. [Defendant Name(s)] (Appeal of Assault Conviction and Hunting Fines)
94-81834
Hunting Violations Conviction Upheld
76-90350
Administration v. Hunter on Penalties and Vehicle Confiscation
94-80722
Appeal Regarding Hunting Infractions and Cumulative Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 379 DU CODE RURAL

Cited as the legal basis for the required confiscation of the vehicle used in the crime, which the Court of Appeal failed to apply.

ARTICLE 377 DU CODE RURAL

Cited in combination with Article 379 as part of the legal rule mandating confiscation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... (CLAUDE) A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUN POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN TEMPS DE NEIGE ET SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, Y... (ALPHONSE) A 1 000 FRANCS D'AMENDE, DEUX FOIS 500 FRANCS D'AMENDE ET 360 FRANCS D'AMENDE POUR LES MEMES INFRACTIONS, AINSI QUE CHASSE PAR MODE PROHIBE, A PRIVE LES PREVENUS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT TROIS ANS, A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DU VEHICULE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL ;

VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE DONT LE DELINQUANT A FAIT USAGE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU POUR S'EN ELOIGNER ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... ET X..., HABITANT TOUS DEUX SAINT-GIRONS, SONT ALLES, LE 14 MARS 1971, CHASSER EN TEMPS PROHIBE DANS UNE ZONE BOISEE SOUMISE AU REGIME FORESTIER OU ILS N'ETAIENT PAS DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE ET ALORS QUE LE SOL, EN MONTAGNE, ETAIT RECOUVERT DE NEIGE ;

QU'ILS ONT TIRE, Y... AVEC DES CHEVROTINES, DEUX ISARDS DONT L'UN A ETE TUE ET RAPPORTE PAR EUX L'APRES-MIDI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX CHASSEURS ETAIENT PARTIS LE MATIN DE BONNE HEURE, MUNIS DE LEURS ARMES, DANS UNE AUTOMOBILE, QU'ILS ETAIENT MONTES JUSQU'A UN CERTAIN ENDROIT DANS LA MONTAGNE, D'OU, APRES AVOIR GARE LEUR VEHICULE, ILS AVAIENT PENETRE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET PROGRESSE A PIED JUSQU'AU MOMENT OU ILS AVAIENT ATTEINT LEUR GIBIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL QUI TENDAIENT A LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

QU'EN EFFET IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL RELATIVES A LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL APPERT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES PREVENUS SE SONT RENDUS EN AUTOMOBILE JUSQU'AU LIEU DE LA CHASSE ;

QUE DES LORS, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ET NOTAMMENT DES ALINEAS 1 ET 3 DE CET ARTICLE, EN CE QUI CONCERNE LE VEHICULE UTILISE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.