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71-93067 Généré par l'IA

Contradiction in Judgment Pronouncement Procedure

Numéro de cause 71-93067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought the cassation of a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that condemned them to pay damages under Article 91 of the Code of Criminal Procedure, based on the argument that the appellate ruling contained contradictory statements regarding how it was rendered. The court found that the judgment explicitly stated that the decision was both pronounced publicly and judged and pronounced in a chamber hearing, which directly contradicted Article 91, which mandates that judgments rendered following debates held in chambers must be delivered in public audience, thus creating a contradiction that precluded the Court of Cassation from exercising its review over the proper procedural conditions of the judgment. Therefore, the appellate decision was quashed and annulled, with the case being referred back to the Court of Appeal of Nîmes for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Contradiction in Judgment Pronouncement Procedure: The court found that the judgment explicitly stated that the decision was both pronounced publicly and judged and pronounced in a chamber hearing, which directly contradicted Article 91, which mandates that judgments rendered following debates held in chambers must be delivered in public audience, thus creating a contradiction that precluded the Court of Cassation from exercising its review over the proper procedural conditions of the judgment. Therefore, the appellate decision was quashed and annulled, with the case being referred back to the Court of Appeal of Nîmes for a new ruling.

Mots-clés

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examen en cassation interprétation de l'arrêt audience publique code de procédure pénale procédure préjudicielle contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court quashed the judgment based on the contradiction regarding the public nature of the ruling as stipulated by this article.
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22-13913
Court of Cassation Quashes Ruling Based on Procedural Error Violating Right to be Heard
91-82792
Cassation for Contradictory Extradition Ruling Procedure
24-84408
Contradiction Between Reasoning and Disposition in Sentencing
86-94107
Extradition Appeal: Procedural Defect and Contradictory Ruling on Hearing Publicity
01-86800
Procedural Irregularity in Judgment Pronouncement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court quashed the judgment based on the contradiction regarding the public nature of the ruling as stipulated by this article.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AGATHON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "EN CE QU'IL RESULTE DESDITES MENTIONS QUE L'ARRET DONT S'AGIT A ETE PRONONCE EN AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL LE 6 OCTOBRE 1971 ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 PRECITE QUE SI LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

"ET QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, S'IL EST CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE M. LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET EN QUESTION, IL EXISTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE CETTE DECISION, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POURVOI DE CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL... LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, D'UNE PART, "LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET", ET, D'AUTRE PART, "AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL" ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES L'ARRET A ETE RENDU ET DE VERIFIER S'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.