Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Subsequent Restitution Order Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared inadmissible the appeal against a judgment of the indictment chamber upholding a dismissal order in a case concerning forgery and use, because the appeal was filed past the legal deadline, as notification was properly served to the party's chosen domicile, and there was no justification for the delay. Furthermore, the court rejected the subsequent appeal challenging an order for the restitution of seized documents, ruling the associated argument regarding the indictment chamber's competence moot because the initial dismissal order, against which the primary appeal was inadmissible, had thereby acquired definitive status.
Regeste Legislator
Généré par l'IA217, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, 568 du même code, 212 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Subsequent Restitution Order Confirmation: Furthermore, the court rejected the subsequent appeal challenging an order for the restitution of seized documents, ruling the associated argument regarding the indictment chamber's competence moot because the initial dismissal order, against which the primary appeal was inadmissible, had thereby acquired definitive status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the context of the notification deadline that was allegedly respected, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited to establish the regularity of the notification procedure for the purpose of triggering the legal deadline, which the appeal failed to meet.
Cited in the grounds of the second appeal, although the appeal was rejected on the basis that the previous decision became definitive.
Texte complet
IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE DAME X... (EMILIENNE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE : 1° CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ;
2° CONTRE UN ARRET DE LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 30 AVRIL 1969 QUI, STATUANT SUR LA REQUETE D'UNE DAME LE Z... (FRANCINE), A ORDONNE LA RESTITUTION A LA DEMANDERESSE DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ET CLOSE PAR L'ARRET DE NON-LIEU DU 29 OCTOBRE 1968 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1968 : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A ETE NOTIFIE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 217, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, PAR EXPLOIT DU 31 OCTOBRE SUIVANT, A ME WISLIN, AVOUE EN L'ETUDE DUQUEL LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, AVAIT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE ;
ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION EST REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE ET QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE QU'ELLE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE REVOQUER SON CHOIX EN CE QUI CONCERNE LE DOMICILE DONT ELLE AVAIT FAIT ELECTION ;
QUE CEPENDANT L'ACTE DE POURVOI N'A ETE RECU QUE LE 21 JUILLET 1969 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SANS QUE LA DEMANDERESSE AIT JUSTIFIE AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, DE FORMALISER SON RECOURS EN TEMPS DE DROIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
2° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 AVRIL 1969 : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 212 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION DE DOCUMENTS PLACES SOUS LA MAIN DE JUSTICE, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A COMPETENCE POUR STATUER SUR CETTE RESTITUTION QU'AU CAS D'ARRET DE NON-LIEU ET QUE LA CASSATION DUDIT ARRET, SUR LAQUELLE IL A ETE CONCLU PAR AILLEURS, DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DE RESTITUTION ;
ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI SE BORNE A DENIER LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR STATUER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DEFINITIVE DE NON-LIEU, SUR LA RESTITUTION D'OBJETS SAISIS, EST SANS OBJET DES LORS QUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE NON-LIEU DU 29 OCTOBRE 1968 ETANT IRRECEVABLE, CET ARRET REVET LE CARACTERE D'UNE DECISION DEFINITIVE ;
PAR CES MOTIFS : 1° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968 ;
2° REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA MEME CHAMBRE EN DATE DU 30 AVRIL 1969.