Prosecutor General v. Jurisdiction Consolidation (Fraud/Bankruptcy Investigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General sought a ruling on jurisdiction to consolidate proceedings concerning an individual accused of fraud, where an initial investigation in one jurisdiction was superseded by a subsequent investigation in another jurisdiction following bankruptcy proceedings against a company led by the accused, which encompassed the initial fraud allegations. The Court rejected the request for a ruling on jurisdiction, reasoning that, at the current stage, there was no actual conflict of jurisdiction necessitating the application of the procedure for settling jurisdictional disputes outlined in the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Jurisdiction Consolidation (Fraud/Bankruptcy Investigation): The Court rejected the request for a ruling on jurisdiction, reasoning that, at the current stage, there was no actual conflict of jurisdiction necessitating the application of the procedure for settling jurisdictional disputes outlined in the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the condition for applying the regulation of judges procedure (Règlement de Juges) provided for in this article has not been met.
This article was cited in the factual background regarding the procedure followed by the Court of Appeal of Paris regarding the deposition of the file, although it was not the basis for the final order.
Texte complet
REJET DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS) PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS), PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ENVERS LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LADITE REQUETE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, A PONTOISE, LE 28 MAI 1962 DU CHEF D'ESCROQUERIE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y... CONTRE LE NOMME X..., DOMICILIE A PARIS ;
QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON LIEN RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET, APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE VISANT LA SOCIETE DONT X... ETAIT L'ANIMATEUR ET DONT LE SIEGE ETAIT A PARIS, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, A ETE SAISI PAR REQUISITOIRE DU 28 AVRIL 1964 D'UNE INFORMATION CONTRE LE MEME X... DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES 614-15, 614-16, 614-17 DU CODE DE COMMERCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, CETTE DERNIERE INFRACTION COMPRENANT LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE PRECITEE DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LADITE REQUETE TEND A VOIR ORDONNER LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LEQUEL DEMEURERAIT SEUL SAISI ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE EN L'ETAT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE DONT LA SOLUTION REND NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE JUGES PREVUE PAR L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
REJETTE LA REQUETE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.