Supreme Court Quashes Conviction Due to Unsworn Testimony of Relatives
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Assizes decision because two witnesses, the uncle and first cousin of the accused, were heard without taking the required oath, based on the discretionary power of the President. The Court reasoned that any regularly summoned witness is considered acquired for the proceedings and must take the oath prescribed by law, as the statutory exceptions for not swearing, detailed in Article 335 of the Code of Criminal Procedure (concerning specific degrees of kinship or alliance), did not apply to the uncle or first cousin, making their unsworn testimony a violation of Articles 331 and 335 that necessitated cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 335 DU MEME CODE; Supreme Court Quashes Conviction Due to Unsworn Testimony of Relatives: The Court reasoned that any regularly summoned witness is considered acquired for the proceedings and must take the oath prescribed by law, as the statutory exceptions for not swearing, detailed in Article 335 of the Code of Criminal Procedure (concerning specific degrees of kinship or alliance), did not apply to the uncle or first cousin, making their unsworn testimony a violation of Articles 331 and 335 that necessitated cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the general obligation for witnesses to be sworn in and the exceptions, which formed the basis for cassating the decision due to improper exemption of witnesses from the oath.
Cited as the provision requiring witnesses, who were acquired for the debate, to take the prescribed oath.
Cited because its prohibitions regarding the oath do not extend to the uncle and cousin of the accused, whose hearing without oath constituted a violation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES X... BERNARD ET Y... HELENE, RESPECTIVEMENT ONCLE ET COUSINE GERMAINE DE L'ACCUSE Z... JEAN-FRANCOIS, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT " ;
" ALORS QUE NI L'ONCLE NI LA COUSINE GERMAINE NE FIGURENT PARMI LES PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DEPOSITIONS NE PEUVENT PAS ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT, QUE DES LORS LES DEUX TEMOINS SUSDITS, QUI ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT DEPOSER SOUS SERMENT " ;
VU LESDIT ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS, REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, X... BERNARD, ONCLE DE L'ACCUSE Z... JEAN-FRANCOIS, ET Y... HELENE, EPOUSE A..., COUSINE GERMAINE DU MEME ACCUSE, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES TEMOINS, DES LORS QU'ILS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES DEGRES DE PARENTE ET D'ALLIANCE QUI Y SONT PRECISES, ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES A L'ONCLE ET A LA COUSINE GERMAINE D'UN ACCUSE ; QUE LA VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 4 MAI 1979, CONDAMNANT B... VICTOR A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE CET ACCUSE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE.