Attempted Insurance Fraud Despite Ineligibility for Payout
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants were convicted of attempted fraud for concertedly staging a false break-in and theft to fraudulently claim insurance compensation, a scheme that involved convincing an accomplice to file a false police report and submitting a deceitful insurance claim, even though the scheme was thwarted by the police. The court rejected the appeal arguing the offense was impossible because the defendants were not beneficiaries of the insurance policy, reasoning that the elements of attempted fraud, including the commencement of execution, were fully met; the fact that the contractual clauses might have prevented the successful execution of the fraud was merely an external circumstance preventing the completion of the attempt, not negating the attempt itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Attempted Insurance Fraud Despite Ineligibility for Payout: The court rejected the appeal arguing the offense was impossible because the defendants were not beneficiaries of the insurance policy, reasoning that the elements of attempted fraud, including the commencement of execution, were fully met; the fact that the contractual clauses might have prevented the successful execution of the fraud was merely an external circumstance preventing the completion of the attempt, not negating the attempt itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the elements constituting attempted fraud, including the commencement of execution, were met by the defendants' actions.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
" ALORS QUE LA COUR AYANT RELEVE QU'AUCUN D'ENTRE EUX NE BENEFICIAIT ET NE POUVAIT BENEFICIER DE LA POLICE D'ASSURANCE, NE POUVAIT LES DECLARER COUPABLES DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, PUISQU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DELIT ETAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN VUE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LES DEMANDEURS ONT ORGANISE DE CONCERT UNE MISE EN SCENE DESTINEE A PERSUADER FAUSSEMENT L'EXISTENCE D'UN VOL AVEC EFFRACTION ; QU'APRES AVOIR, AVEC L'AIDE D'UN SIEUR Y..., SORTI DE SES GONDS LA PORTE D'UN BUREAU ET OUVERT LE COFFRE QU'IL CONTENAIT, LES EPOUX X... ONT PERSUADE Y... DE DEPOSER PLAINTE EN VOL, TANDIS QUE Z..., LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE, ADRESSAIT A LEUR INSTIGATION A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE DECLARATION DE SINISTRE QU'IL SAVAIT MENSONGERE ; QUE CETTE MANOEUVRE A MANQUE SON EFFET, LA MACHINATION AYANT ETE DEJOUEE PAR LES SERVICES DE POLICE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE RETENUE PAR LES JUGES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ; QUE LE FAIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE AURAIENT PU FAIRE OBSTACLE EN L'ESPECE A SON EXECUTION N'EUT ETE, A LE SUPPOSER DEMONTRE, QU'UNE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PREVENUS ET PAR LESQUELLES LA TENTATIVE A MANQUE SON EFFET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS SONT LEGALEMENT JUSTIFIEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.