Cassation Court Rules Amnesty Extinguishes Accessory Penalty of License Suspension

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LEON), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) DU 28 OCTOBRE 1974, QUI A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, PRONONCEE CONTRE LUI, ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SUBSISTER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE POUR QUATRE MOIS PAR LE TRIBUNAL ;

AU MOTIF QUE CETTE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES REMISES ENTRAINEES PAR L'AMNISTIE ;

ALORS QUE D'UNE PART, SAISIE D'UN APPEL QUI ETAIT VALABLEMENT DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE POLICE ET PRONONCANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS LA MESURE OU ELLE DECLARAIT CETTE PEINE NON ETEINTE PAR L'AMNISTIE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT ENCOURUE ET QU'EN PRIVANT AINSI L'INCULPE DU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, ELLE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSTITUANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, EST ETEINTE PAR L'AMNISTIE" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARRAS A DECLARE X... COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, INFRACTIONS COMMISES LE 28 DECEMBRE 1972, ET L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;

QUE SUR L'APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES FAITS COUVERTS PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, MAIS A MAINTENU LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AU MOTIF QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT UNE MESURE DE SURETE QUI ECHAPPAIT A L'AMNISTIE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE DECISION DEFINITIVE, IL N'EN EST PAS DE MEME, LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE, INTERVENUE AU COURS DE LA POURSUITE, AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 N'A PAS SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE A UNE CONDITION QUELCONQUE;

QUE PAR L'EFFET DE CE TEXTE QUI EFFACE L'INFRACTION, LES POURSUITES PENALES ONT ETE ARRETEES A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA LOI ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE LE CONSTATER ;

QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 OCTOBRE 1974, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS LAISSANT SUBSISTER LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI