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75-90845 Généré par l'IA

Transfer of Investigation Due to Proper Administration of Justice

Numéro de cause 75-90845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicants sought the referral of four ongoing investigations concerning offenses including assault on public officials, evasion, complicity in violent acts, and the cause of a death, from the investigating judge in Montauban due to legitimate suspicion. The Court of Cassation rejected the applicants' motion for referral based on legitimate suspicion, finding no supporting grounds. However, the Court found sufficient grounds to grant a separate motion filed by the Prosecutor General to transfer the cases in the interest of a proper administration of justice, consequently ordering the investigating judge in Montauban to be divested of the matters and transferring jurisdiction for these cases to the investigating judge in Bordeaux.

Regeste Legislator

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ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Transfer of Investigation Due to Proper Administration of Justice: The Court of Cassation rejected the applicants' motion for referral based on legitimate suspicion, finding no supporting grounds. However, the Court found sufficient grounds to grant a separate motion filed by the Prosecutor General to transfer the cases in the interest of a proper administration of justice, consequently ordering the investigating judge in Montauban to be divested of the matters and transferring jurisdiction for these cases to the investigating judge in Bordeaux.

Mots-clés

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administration de la justice motifs de cassation décision de renvoi motifs d'intérêt public procédure d'instruction de la demande cause légitime

Dispositions légales citées

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ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was the basis for the Prosecutor General's request, which the Court ultimately found well-founded, leading to the decision to transfer the cases.
ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The article cited as the legal basis for the decision to grant the transfer requested by the Prosecutor General in the interest of the proper administration of justice.
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23-83585
Transfer of Investigation for Proper Administration of Justice
20-81702
Transfer of Criminal Investigation from Bourges to Orléans
22-84816
Prosecutor General v. Two Individuals (Case Transfer)
19-84206
Prosecutor General of Lyon v. Investigating Judge of Bordeaux (Jurisdiction Transfer)
96-82426
Jurisdiction Transfer in Attempted Murder Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was the basis for the Prosecutor General's request, which the Court ultimately found well-founded, leading to the decision to transfer the cases.

ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The article cited as the legal basis for the decision to grant the transfer requested by the Prosecutor General in the interest of the proper administration of justice.

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Texte complet

LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 23 MARS 1975 PRESENTEE PAR : 1° VEUVE X... ANNE-MARIE ;

2° X... MARIE-AGNES ET TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN TRIBUNAL N'APPARTENANT PAS AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLES, D'UN CHEF NON PRECISE, AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTAUBAN ;

VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE CETTE REQUETE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 AVRIL 1975, QUI A ORDONNE LA COMMUNICATION DE LADITE REQUETE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET INVITE CE MAGISTRAT A TRANSMETTRE A LA COUR DE CASSATION LES PIECES DE LA PROCEDURE AVEC SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE DE RENVOI ;

VU LE RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL ;

VU LES PIECES DES PROCEDURES SUIVIES CONTRE LES DEMANDERESSES AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTAUBAN, LESDITES PROCEDURES, AU NOMBRE DE QUATRE, ETANT LES SUIVANTES : 1° INFORMATION OUVERTE LE 23 FEVRIER 1973 CONTRE X... ANNE-MARIE DES CHEFS DE VOIES DE FAIT ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ;

2° INFORMATION OUVERTE LE 14 MAI 1973 CONTRE X... ANNE-MARIE, DU CHEF D'EVASION ;

3° INFORMATION OUVERTE LE 11 JANVIER 1975, D'UNE PART, CONTRE X... MARIE-AGNES, POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC EFFUSION DE SANG, EXERCEES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES ET, D'AUTRE PART, CONTRE X... ANNE-MARIE, POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES ;

4° INFORMATION OUVERTE LE 13 JANVIER 1975 POUR RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT DE X... JEAN-LOUIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

VU, D'AUTRE PART, LA REQUETE EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LAQUELLE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DESSAISIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS VISEES ET DE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE CES AFFAIRES A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;

VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE CETTE REQUETE ;

VU, EN CE QUI CONCERNE CETTE REQUETE, LES OBSERVATIONS DU PROCUREUR GENERAL ET DES PARTIES ;

VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

JOIGNANT LESDITES REQUETES ;

SUR LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... ANNE-MARIE ET X... MARIE-AGNES ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUN MOTIF DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

SUR LA REQUETE EN RENVOI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;

ATTENDU QU'IL EXISTE EN L'ESPECE DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE X... ANNE-MARIE ET DE X... MARIE-AGNES ;

DECLARE BIEN FONDEE, AU CONTRAIRE, LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

ORDONNE EN CONSEQUENCE LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS VISEES ET RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CES AFFAIRES AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;

AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE