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73-91958 Généré par l'IA

Public Insult Conviction Upheld Despite Unruled Provocation Defense

Numéro de cause 73-91958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the conviction for public insult against an individual, despite the accused arguing that the remarks, made in a path serving a building after an expert meeting, were provoked and that the court failed to rule on this defense, which had been raised in the lower court's ruling sought for confirmation. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court explicitly stated that neither the file nor the arguments supported a claim of provocation by the civil party, and furthermore, the court was not obligated to rule on the defense of provocation since it was not formally raised through conclusions filed by the accused during the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Public Insult Conviction Upheld Despite Unruled Provocation Defense: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court explicitly stated that neither the file nor the arguments supported a claim of provocation by the civil party, and furthermore, the court was not obligated to rule on the defense of provocation since it was not formally raised through conclusions filed by the accused during the appeal proceedings.

Mots-clés

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insulte argumentation motivée classement pour lésions corporelles décision préjudicielle attaquable procédure pour diffamation outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) filed by the defendant.
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10-81488
Insulting Public Officials Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
01-86301
Insulting a Public Official Upheld Despite Claim of Humiliating Treatment
98-81422
Appeal Against Insulting Public Official Conviction Upheld
92-82526
Insulting Public Officers Upheld on Appeal
00-82245
Insulting a Public Official Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) filed by the defendant.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A RELAXE DU PREMIER DE CES CHEFS ET L'A CONDAMNE, POUR LE SECOND A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-11 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DELIT D'INJURES PUBLIQUES POUR AVOIR ADRESSE A Y... DES PROPOS DESOBLIGEANTS APRES UN RENDEZ-VOUS D'EXPERTISE EN PRESENCE DE PERSONNES AYANT ASSISTE A CELLE-CI DANS UN CHEMIN DESSERVANT UN IMMEUBLE ;

" POUR LES MOTIFS QUE LES PROPOS REPROCHES A X... AURAIENT BIEN ETE TENUS DANS UN LIEU PUBLIC OUVERT A LA CIRCULATION DU PUBLIC ;

" ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI LES PROPOS TENUS N'AVAIENT PAS ETE LE RESULTAT D'UNE PROVOCATION NEGLIGEANT SUR CE POINT DE REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS Y..., SIMPLE PARTICULIER ET PARTIE CIVILE, ENONCE QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES DEBATS QUE " X... SOIT FONDE A FAIRE ETAT DE PROVOCATION DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE " ;

QU'AINSI ET ALORS D'AILLEURS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION, N'AYANT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ABSENCE DE PROVOCATION ;

QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI