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74-92262 Généré par l'IA

State v. [Defendant Names/Case Numbers] on Appeal of Theft and Assault Convictions

Numéro de cause 74-92262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Three defendants appealed their convictions for aggravated theft and assault and battery, resulting in prison sentences ranging from five to six years, with two appealing parties submitting no grounds for their appeals. The court rejected the sole ground raised in the third defendant's appeal, which argued that one of the assesseur judges on the Court of Assizes was invalid because they held the position of investigating judge, asserting that the relevant procedural code permits any judge from the Tribunal de Grande Instance of the location where the assizes are held to serve as an assesseur, provided they did not participate in the case's investigation, which was not alleged here.

Regeste Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE; State v. [Defendant Names/Case Numbers] on Appeal of Theft and Assault Convictions: The court rejected the sole ground raised in the third defendant's appeal, which argued that one of the assesseur judges on the Court of Assizes was invalid because they held the position of investigating judge, asserting that the relevant procedural code permits any judge from the Tribunal de Grande Instance of the location where the assizes are held to serve as an assesseur, provided they did not participate in the case's investigation, which was not alleged here.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine cas grave enquête pour vol infractions contre le patrimoine infractions contre l'autorité publique état tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the argument regarding the composition of the Court of Assizes, which the Court implicitly confirmed as correctly applied when rejecting the appeal.
ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE
Cited in the argument regarding legal formalities, which the Court implicitly confirmed as respected when rejecting the appeal.
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87-91052
State v. Defendants (Assault and Related Offenses)
15-85701
State v. Defendant: Aggravated Theft and Receiving Stolen Goods Appeal
07-86649
State v. [Defendant Names/Case Number Reference, if available, otherwise generic]
JURITEXT000007528435
State v. Defendants (Aggravated Theft Appeal)
11-80032
State v. [Appellant Name/Case Number Reference] (Theft and Related Offenses Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the argument regarding the composition of the Court of Assizes, which the Court implicitly confirmed as correctly applied when rejecting the appeal.

ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE

Cited in the argument regarding legal formalities, which the Court implicitly confirmed as respected when rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (BARTHELEMY), 3° Z... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 24 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES X... ET Z... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET Y... A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LES POURVOIS DE X... ET Z... : ATTENDU QUI NI X... NI Z... NE PRESENTENT DE MOYENS A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES FORMES LEGALES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION SANS AUTRE PRECISION ;

" ALORS QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A UNE AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, QU'UN JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT DONC PAS FAIRE PARTIE DE LA COUR ET QU'EN OUTRE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI CET ASSESSEUR A ETE CHOISI PARMI LES JUGES DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR COMPRENAIT : M COSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, PRESIDENT, " M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION ET MLLE TRIMAILLE, JUGE, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, ASSESSEURS " ;

ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ;

QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES ASSESSEURS, L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'ILS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION SAUF LORSQU'IL A PARTICIPE A DES ACTES D'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, CE QUI N'EST MEME PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS