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73-93329 Généré par l'IA

Customs Smuggling Burden of Proof

Numéro de cause 73-93329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erroneously acquitted an individual charged with smuggling sheep for failing to present customs documents, accepting the defense's unproven claim that the required yearly renewal process, involving the surrender of old documents, explained the production of only post-incident documentation, and wrongly holding the customs administration responsible for proving the absence of the claimed treaty immunity. The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant customs code, the burden of proof rested squarely on the person facing seizure to demonstrate they met all conditions for exemption, which required proving both the validity of the document on the date of importation and the correspondence of the specific animals to that document, evidence made impossible by the defendant's initial denial of the act and subsequent concealment of the flock.

Regeste Legislator

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Art. 373 du code des douanes; Customs Smuggling Burden of Proof: The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant customs code, the burden of proof rested squarely on the person facing seizure to demonstrate they met all conditions for exemption, which required proving both the validity of the document on the date of importation and the correspondence of the specific animals to that document, evidence made impossible by the defendant's initial denial of the act and subsequent concealment of the flock.

Mots-clés

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document douanier fardeau de la preuve reddition de pièces justificatives régimes de franchise des droits à l'importation passeur transmission des preuves

Dispositions légales citées

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Art. 373 du code des douanes
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly shifting the burden of proof regarding non-contravention onto the customs administration instead of the accused.
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04-85565
Customs Law Presumption of Fraud vs. Burden of Proving Good Faith
76-92286
Acquittal Overturned in Customs Smuggling Complicity Case
11-81334
Supreme Court Upholds Conviction for Arms Smuggling Due to Insufficient Documentation and Valuation Discretion
84-93011
Customs Fraud Conviction Overturned for Failure to Address Prior Proof of Ownership Adjudication
13-84654
Customs Administration v. Defendants: Burden of Proof for Foreign Tax Credits in Smuggling Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 373 du code des douanes

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly shifting the burden of proof regarding non-contravention onto the customs administration instead of the accused.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A BAYONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 NOVEMBRE 1973, AYANT RELAXE X... (JOSEPH), PREVENU DE CONTREBANDE ET DEBOUTE DE SON ACTION L'ADMINISTRATION DES DOUANES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 373, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QUE SI, CONFORMEMENT AU TRAITE DE FACERIE, IL DEVAIT PRODUIRE DES DOCUMENTS DOUANIERS PRECISANT LES ESPECES ET LE NOMBRE DES BETES, AINSI QUE LES MARQUES DISTINCTIVES, ET QU'IL N'A PU PRESENTER QUE DES DOCUMENTS POSTERIEURS EN DATE A CELLE DU PROCES-VERBAL, CEPENDANT IL FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RENOUVELES CHAQUE ANNEE ET QUE, POUR OBTENIR LES NOUVEAUX, IL FAUT RESTITUER LES ANCIENS, QUE CETTE ALLEGATION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ET DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE, QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS FAIT CONSTATER AUX AGENTS DES DOUANES LA CONFORMITE DES ANIMAUX AUX DOCUMENTS ALORS QU'IL CONTESTAIT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QUE LE CONTROLE ETAIT TARDIF, QU'IL N'A DONC PAS ETE CONSTATE PAR LA DOUANE QUE X... N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'IMMUNITE RESULTANT DU TRAITE DE FACERIE, TANDIS QUE, POUR SA PART, IL A RAPPORTE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION PAR LA PRODUCTION DU TRAITE DE FACERIE ET DES DOCUMENTS DOUANIERS RENOUVELES S'Y RATTACHANT ;

" ALORS D'UNE PART QUE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION INCOMBANT AU SAISI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, IL N'APPARTENAIT PAS AUX DOUANES DE PROUVER QUE X... N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'IMMUNITE QU'IL INVOQUAIT ;

" ALORS D'AUTRE PART QUE LA PREUVE DE NON-CONTRAVENTION N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LE PREVENU, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL LUI INCOMBAIT DE DEMONTRER QUE, LE JOUR MEME DES FAITS, IL ETAIT MUNI DE DOCUMENTS REGULIERS ET APPLICABLES, QU'IL N'A PRODUIT QUE DES DOCUMENTS POSTERIEURS EN DATE AUX FAITS DE LA CAUSE ET QUE LE DEFAUT DE CONTESTATION DES DOUANES SUR LE PROCESSUS DE L'ECHANGE DES DOCUMENTS D'UNE ANNEE A L'AUTRE N'ETABLIT PAS QUE LA SITUATION DU PREVENU ETAIT EFFECTIVEMENT REGULIERE LORS DE L'IMPORTATION QUERELLEE, QU'EN OUTRE, EN NIANT LES FAITS A LUI IMPUTES LORS DU CONTROLE EFFECTUE LE JOUR MEME DES FAITS ET EN DISPERSANT LE TROUPEAU, IL S'EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMONTRER QUE LES DOCUMENTS PRODUITS S'APPLIQUAIENT AUX ANIMAUX IMPORTES " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE DANS L'APRES-MIDI DU 5 MAI 1972, DES AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ONT VU X..., EXPLOITANT DE PATURAGES SITUES DANS LA COMMUNE DE BIDARRAY, FRANCHIR LA FRONTIERE ESPAGNOLE ET INTRODUIRE EN FRANCE PAR UN CHEMIN DE MONTAGNE UNE VINGTAINE D'OVINS ;

QUE, DES QU'ILS L'EURENT REJOINT, LESDITS AGENTS ONT INTERPELLE X..., LEQUEL A NIE S'ETRE RENDU EN ESPAGNE CE JOUR-LA ET N'A PAS REPRESENTE LE TROUPEAU DONT L'IMPORTATION VENAIT D'ETRE CONSTATEE, SE BORNANT A " LAISSER ENTENDRE " SUR L'INSISTANCE DES AGENTS QUE CE TROUPEAU AVAIT ETE RELACHE DANS LA LANDE ;

QU'ETANT PREVENU DE CONTREBANDE, X... A INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE BENEFICE D'UN " TRAITE DE FACERIE " CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE BIDARRAY (FRANCE) ET LA VALLEE DE BAZTAN (ESPAGNE) ET AUTORISANT LEURS HABITANTS RESPECTIFS A JOUIR DU PATURAGE ET DES EAUX DES DEUX COTES DE LA FRONTIERE SOUS LA CONDITION DE POSSEDER ET PRODUIRE DU COTE FRANCAIS UN PASSAVANT, DU COTE ESPAGNOL UN " PASSE ", PRECISANT LES ESPECES ET LE NOMBRE, AINSI QUE LES MARQUES DISTINCTIVES DES ANIMAUX DEPLACES ;

QU'A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, X... NE PRODUISAIT QU'UN PASSAVANT FRANCAIS ET UN " PASSE " ESPAGNOL DATES RESPECTIVEMENT DES 7 ET 19 JUIN 1972 ET PAR CONSEQUENT POSTERIEURS AUX FAITS POURSUIVIS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN CET ETAT A L'EXCEPTION PRESENTEE ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LE PASSAVANT ET LE PASSE PRODUITS SONT POSTERIEURS AU PROCES-VERBAL " LE PREVENU FAIT VALOIR QUE CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RENOUVELES CHAQUE ANNEE ET QUE POUR OBTENIR LES NOUVEAUX, IL FAUT RESTITUER LES ANCIENS ;

QUE CETTE ALLEGATION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ELLE DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE ", APRES QUOI L'ARRET AJOUTE " QUE LE FAIT POUR X... D'AVOIR RECONNU A L'AUDIENCE QU'IL AVAIT INTRODUIT EN FRANCE UNE VINGTAINE DE BETES NE SAURAIT ETABLIR A SA CHARGE LE DELIT DE CONTREBANDE, ETANT DONNE QU'IL N'A PU ETRE CONSTATE PAR LA DOUANE QU'IL N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'IMMUNITE RESULTANT DU TRAITE DE FACERIE DONT IL EST BENEFICIAIRE " ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 373 PRECITE DU CODE DES DOUANES ;

QU'EN EFFET, CE N'ETAIT PAS A LA DOUANE QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS COUVERT PAR UNE IMMUNITE, MAIS A CELUI-CI D'ETABLIR QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR EN BENEFICIER ;

QU'EN L'ESPECE, LA MATERIALITE DE L'IMPORTATION DES OVINS ETANT CONSTANTE, X... N'AURAIT PU S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE QU'EN ADMINISTRANT LA PREUVE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT LE 5 MAI 1972 BENEFICIAIRE D'UN PASSAVANT AUTORISANT UNE TELLE IMPORTATION, MAIS ENCORE QUE LES ANIMAUX AUXQUELS IL AVAIT FAIT FRANCHIR LA FRONTIERE CORRESPONDAIENT PAR LES MARQUES SPECIALES QU'ILS DEVAIENT PORTER A CEUX AUXQUELS CE DOCUMENT ETAIT APPLICABLE ;

QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE DOUBLE PREUVE, LOIN D'AVOIR ETE RAPPORTEE, ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE COMPORTEMENT DU PREVENU, CELUI-CI, QUI AVAIT NIE LES FAITS LORS DE LEUR CONSTATATION, N'AYANT ALORS PRODUIT AUCUN PASSAVANT ET AYANT DISSIMULE LE TROUPEAU AU LIEU DE LE SOUMETTRE AU CONTROLE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 13 NOVEMBRE 1973 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE