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72-92353 Généré par l'IA

Procedural Failure Voids Indecent Assault Conviction

Numéro de cause 72-92353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed a four-year prison sentence for indecent assault because the trial court's official record did not show that the referring judgment, which replaced the now-deleted indictment and is essential for the court and parties to know the exact accusation, was read aloud to the accused as required by the relevant procedural code. This procedural failure necessitated the nullification of the judgment and the entire trial proceedings, leading to the case being referred to a different court for a new hearing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Procedural Failure Voids Indecent Assault Conviction: This procedural failure necessitated the nullification of the judgment and the entire trial proceedings, leading to the case being referred to a different court for a new hearing.

Mots-clés

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accusation infraction sexuelle fixation erronée de la peine classement pour lésions corporelles vice du consentement manquement de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the ground for cassation due to the failure to read the committal order during the trial.
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93-84426
Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Indecent Assault Case
85-92999
Conviction for Indecent Assault; Timeliness of Appeal by Detained Defendant
11-80024
Sexual Assault Conviction Affirmed; Sentencing Quashed Due to Procedural Error on Recidivism Finding
84-93474
Case Concerning Procedural Annulment in Indecent Assault Investigation
13-85197
Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Error in Appellate Phase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the ground for cassation due to the failure to read the committal order during the trial.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE " ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QUE DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ACTE D'ACCUSATION ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972 CONDAMNANT X... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE