Misappropriation of Surety Deposit by Employer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted for misappropriation of a surety deposit after promising an employee management of a clothing store in exchange for a 50,000 franc security deposit, of which the defendant immediately received 15,000 francs. When the employee could not provide the remainder, the contract was to be voided and the initial sum returned, but the defendant subsequently admitted to using the 15,000 francs for store development costs, despite the employee's repeated demands for restitution, and the defendant was later declared insolvent. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the elements of the crime, noting the defendant's bad faith in using the funds entrusted as a surety for his own benefit, which supported the conviction under the relevant labor and penal codes, and that the civil action was admissible following the closure of the liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 99B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 152-4 DE LA NOUVELLE CODIFICATION, REJETTE LE POURVOI; Misappropriation of Surety Deposit by Employer: When the employee could not provide the remainder, the contract was to be voided and the initial sum returned, but the defendant subsequently admitted to using the 15,000 francs for store development costs, despite the employee's repeated demands for restitution, and the defendant was later declared insolvent. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the elements of the crime, noting the defendant's bad faith in using the funds entrusted as a surety for his own benefit, which supported the conviction under the relevant labor and penal codes, and that the civil action was admissible following the closure of the liquidation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal concluded that the facts established the offense provided for by Article 99B of Book I of the Labor Code, which is currently codified by Article L 152-4 and penalized by Article 408 of the Penal Code, justifying the conviction.
The Court of Appeal concluded that the facts established the offense provided for by Article 99B of Book I of the Labor Code (now codified by Article L 152-4), which is penalized by Article 408 of the Penal Code.
The Court of Appeal concluded that the facts established the offense provided for by Article 99B of Book I of the Labor Code, the provisions of which were taken up by Article L 152-4 of the new codification and penalized by Article 408 of the Penal Code.
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 10 OCTOBRE 1974 QUI, POUR DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS SUR TIMBRE SIGNES PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES DE LOI QUI PREVOIENT ET REPRIMENT LE DELIT DE DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1971, X... A FAIT SIGNER A DAME Y... UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX TERMES DUQUEL LADITE DAME S'ENGAGEAIT A PRENDRE, A COMPTER DU 3 NOVEMBRE SUIVANT, LA DIRECTION D'UN MAGASIN DE CONFECTION FEMININE AUX CONDITIONS DE SALAIRE QUI Y ETAIENT PORTEES ET A VERSER A TITRE DE GARANTIE DE SA GESTION UN CAUTIONNEMENT DE 50000 FRANCS ;
QUE LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE CE CONTRAT, LA DAME Y... A REMIS A X... LA SOMME DE 15000 FRANCS, ETANT PRECISE DANS L'ACTE QUE DANS LE CAS OU ELLE NE POURRAIT VERSER LE COMPLEMENT DU CAUTIONNEMENT, LE CONTRAT SERAIT ANNULE ET LA SOMME DE 15000 FRANCS IMMEDIATEMENT RESTITUEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES EXPOSENT ENSUITE QUE LA DAME Y..., N'AYANT PU COMPLETER LA SOMME EXIGEE, A, A DE NOMBREUSES REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1971, NOTAMMENT MIS VAINEMENT EN DEMEURE X... DE LUI RESTITUER LES FONDS QU'ELLE LUI AVAIT VERSES ;
QU'AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE A ENSUITE PORTEE CONTRE LUI X... A RECONNU AVOIR RECU LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE CAUTIONNEMENT MAIS L'AVOIR UTILISEE POUR PAYER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU MAGASIN QUE LA PLAIGNANTE DEVAIT DIRIGER ET QUI A ETE OUVERT ULTERIEUREMENT SOUS LA GERANCE D'UNE AUTRE PERSONNE ;
QUE, PAR LA SUITE, LE 14 FEVRIER 1972, X... A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS, LA CESSATION DE PAIEMENTS REMONTANT AU 1ER SEPTEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONCLUT QU'A RAISON DE CES FAITS QUI ETABLISSENT SA MAUVAISE FOI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 99B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L 152-4 DE LA NOUVELLE CODIFICATION ET REPRIME PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL SES MOYENS DE DEFENSE ALORS QU'IL N'A FORMALISE AUCUNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE LES MENTIONS DE L'ARRET QUI RAPPORTENT EXPRESSEMENT QUE "LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SON INTERROGATOIRE", PUIS "A NOUVEAU ET EN DERNIER LIEU, SUR SES MOYENS DE DEFENSE" ;
QUE, D'AUTRE PART, IL EST INDIFFERENT QUE, SELON LES ALLEGATIONS DU DEMANDEUR, LE CONTRAT DE TRAVAIL AIT PU ETRE ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INTERET OU DE PARTICIPATION EN FAVEUR DE LA DAME Y... DES LORS QU'IL RESULTE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUE LA SOMME DE 15000 FRANCS A ETE REMISE A X... A TITRE DE CAUTIONNEMENT POUR LA GARANTIE DE LA GESTION SALARIEE QUE DEVAIT ASSUMER LADITE DAME ET QU'IL L'A DETOURNEE ;
QUE S'IL EST VRAI QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES FONDS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ESPECE, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT SELON LESQUELLES LE PREVENU A, DE MAUVAISE FOI, UTILISE DANS SON INTERET PERSONNEL OU POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE A TITRE DE CAUTIONNEMENT, CARACTERISENT LE DELIT DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ;
QUE C'EST ENCORE PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA DAME Y... ET Y A FAIT DROIT EN ENONCANT QUE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION AYANT PRIS FIN, PAR UN JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 20 MARS 1974, LES CREANCIERS AVAIENT, EN CET ETAT, RETROUVE L'EXERCICE DE LEURS ACTIONS INDIVIDUELLES CONTRE LE PREVENU ;
ATTENDU, ENFIN, QUE DANS LES AUTRES ARTICULATIONS DE SES MEMOIRES, LE DEMANDEUR SE BORNE SOIT A CRITIQUER DES DECISIONS JUDICIAIRES AUTRES QUE CELLE CONTRE LAQUELLE IL A FORME LE PRESENT POURVOI, SOIT A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET ATTAQUE A L'AIDE D'ELEMENTS ETRANGERS A CELUI-CI OU EN ALLEGUANT DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LAQUELLE N'AVAIT A CONNAITRE QUE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT AU PREJUDICE DE LA DAME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS CONTENUS DANS LES MEMOIRES DU DEMANDEUR SONT LES UNS MAL FONDES, LES AUTRES IRRECEVABLES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI