Inadmissibility of Appeal Filed by Detained Person After Expiration of Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, sentenced to four months of imprisonment, attempted to file his appeal by verbally expressing his desire to do so at the prison registry on the day of the judgment, was asked to formalize it the next day, but only submitted the required written declaration (as mandated by procedural code article 503 for detained persons) on January 2, 1970, after the ten-day legal appeal deadline set by article 498 had expired. The court reasoned that the procedural requirement for a detained person to file an appeal via a written letter submitted to the prison's chief warden, which requires certification of the date, is substantial and cannot be replaced by a mere verbal declaration of intent, especially since the appellant did not justify the delay with force majeure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Inadmissibility of Appeal Filed by Detained Person After Expiration of Statutory Deadline: The court reasoned that the procedural requirement for a detained person to file an appeal via a written letter submitted to the prison's chief warden, which requires certification of the date, is substantial and cannot be replaced by a mere verbal declaration of intent, especially since the appellant did not justify the delay with force majeure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantial procedural formality that the appellant failed to follow within the legal deadline, leading to the inadmissibility of the appeal.
Cited to confirm that the ten-day deadline for appeal had expired when the required formalities were finally complied with.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (SELIMIR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1970, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 503 D, 153, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1969 IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'EST PRESENTE POUR MANIFESTER SON DESIR DE FAIRE APPEL LE JOUR MEME DU JUGEMENT AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET, MAIS QUE CE DERNIER, N'AYANT PAS ENCORE CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, A INVITE X... A S'Y PRESENTER LE LENDEMAIN POUR REGULARISER SON APPEL ET QU'IL NE S'EST REPRESENTE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET QUE LE 3 JANVIER 1970, COMME APPELANT DE LA VEILLE, SI BIEN QUE L'APPEL N'A PU ETRE RECU DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 503 QU'A LA DATE TARDIVE DU 2 JANVIER 1970;
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONT CELUI-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE L'INTERESSE S'ETANT PRESENTE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET POUR MANIFESTER SON DESIR DE FAIRE APPEL LE JOUR MEME DU JUGEMENT, L'APPEL A ETE INTERJETE A CETTE DATE DANS LE DELAI LEGAL, LA CIRCONSTANCE QUE LE SURVEILLANT-CHEF DE LA MAISON D'ARRET N'AIT PAS CRU DEVOIR RECEVOIR CET APPEL ET LE TRANSMETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1969;
QUE LE MEME JOUR, IL A MANIFESTE VERBALEMENT SON DESIR DE FAIRE APPEL AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE LA SANTE OU IL ETAIT DETENU ET A ETE INVITE A SE PRESENTER LE LENDEMAIN POUR REGULARISER SON APPEL;
QUE CEPENDANT, CE N'EST QUE LE 2 JANVIER 1970 QU'IL A REMIS AU GREFFIER DE LA MAISON D'ARRET LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT FORMER APPEL, LETTRE VISEE LE MEME JOUR PAR CE FONCTIONNAIRE;
ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT ALORS EXPIRE ET QUE X... NE JUSTIFIE PAS D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU D'UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI DECLARE A BON DROIT L'APPEL DE X... IRRECEVABLE;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'APPELANT EST DETENU, IL PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAIRE CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR UNE LETTRE QU'IL REMET AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET QUI LUI EN DELIVRE RECEPISSE ET EN CERTIFIE LA DATE;
QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LE DEMANDEUR NE S'EST CONFORME QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL A CETTE PROCEDURE, QUI NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE DECLARATION VERBALE D'INTENTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.