Cumulative Sentence Merging for Multiple Theft Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by rejecting a request for the merging of sentences for multiple theft convictions, ruling that confusion of sentences is discretionary and that the cumulative sentences, totaling nine years, did not exceed the five-year maximum for theft under the relevant penal code article. The high court determined that when cumulative sentences for offenses of the same nature committed prior to the first final conviction exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense, the sentences must legally be merged, meaning the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by refusing the mandatory confusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE 401 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cumulative Sentence Merging for Multiple Theft Convictions: The high court determined that when cumulative sentences for offenses of the same nature committed prior to the first final conviction exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense, the sentences must legally be merged, meaning the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by refusing the mandatory confusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling to establish the obligation to pronounce only the heaviest penalty in case of conviction for multiple crimes or offenses.
Cited in the ruling as the provision setting the maximum penalty for the crime of theft, which the aggregated penalties exceeded.
Cited in the recital of grounds, which generally relates to grounds for quashing (cassation) based on lack of legal basis or erroneous application of the law.
Cited in the recital of grounds, relating to the application of penalties.
Texte complet
CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 7 MARS 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE DROIT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR LE DEMANDEUR;
AUX MOTIFS QUE LA CONFUSION DE PEINES SOLLICITEE PAR X... NE CONSTITUE NULLEMENT UN DROIT, MAIS SEULEMENT UNE POSSIBILITE LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR;
QUE LES PEINES CUMULEES N'ATTEIGNENT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ET QUE LES DELITS SONT GRAVES;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE;
QU'IL EST CONSTANT QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES S'APPLIQUE, NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SIMULTANEMENT, MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES, LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES ATTEINT;
QU'EN L'ESPECE, LES DEUX DELITS DE VOLS REPROCHES A X... SONT ANTERIEURS A SON ARRESTATION, EFFECTUEE LE 8 MAI 1967 ET ONT, DONC, ETE COMMIS AVANT LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE, DU 4 DECEMBRE 1967;
QUE LA COUR DE CASSATION, PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, A DECIDE QUE LES PEINES DE MEME NATURE NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME;
QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, S'AGISSANT DU DELIT DE VOL, EST DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT;
QU'EN CONSEQUENCE, LES MOTIFS DE L'ARRET SONT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LE TOTAL DES DEUX PEINES ATTEIGNANT NEUF ANS ET LA CONFUSION SOLLICITEE PAR X... ETANT OBLIGATOIRE ET QUE, POUR AVOIR REFUSE DE LA PRONONCER LA DECISION DE LA COUR D'AMIENS NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR SUPREME;
ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'AMIENS LE 9 AOUT 1968, A TRAIT A UN DELIT QUI A TOUJOURS ETE CONTESTE PAR LE DEMANDEUR, QUI AFFIRME AVOIR ETE CONDAMNE A LA SUITE DE FAUX TEMOIGNAGES, SUR LESQUELS UNE ENQUETE EST ACTUELLEMENT EN COURS";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DE DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR, LA PREMIERE POUR VOLS ET USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, LA DEUXIEME POUR VOLS, ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A QUATRE ET CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER D'UNE PART QUE LA CONFUSION SOLLICITEE PAR X... NE CONSTITUE NULLEMENT UN DROIT, D'AUTRE PART QUE LES PEINES CUMULEES N'ATTEIGNENT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ET ENFIN QUE LES DELITS SONT GRAVES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'EN EFFET, LES DEUX PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE EXCEDANT PAR LEUR REUNION LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE POUR LE DELIT DE VOL, EN L'ESPECE LE PLUS SEVEREMENT REPRIME, PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LES JUGES NE POUVAIENT SANS VIOLER LA LOI, A MOINS DE S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, ORDONNER QU'ELLES SERAIENT CUMULATIVEMENT SUBIES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 MARS 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE