Employee Liability for Workplace Commute Accident Under Common Law vs. Social Security Exclusivity

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 415, L. 415-I, L. 456, L. 470, L. 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE DERNIER ;

AU MOTIF QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN EFFET, UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT AU TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES OU SUR LES VOIES D'ACCES DE L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LA VOIE D'ACCES A L'ENTREPRISE, VOIE PRIVEE, NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SUR LAQUELLE LA SITUATION EST REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PATRONALE, SI BIEN QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LE PREVENU ETAIT DEJA SOUS L'AUTORITE DE L'ENTREPRISE ;

ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR UNE VOIE D'ACCES CINQUANTE METRES AVANT LA GRILLE D'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, Y... NE SE TROUVAIT PAS ENCORE SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU SUR UNE VOIE PRIVEE ETAIT SANS INTERET EN LA CAUSE, D'AUTANT QUE CELLE-CI ETAIT OUVERTE A LA LIBRE CIRCULATION, AINSI QUE L'AVAIT SPECIFIE LA SOCIETE ; QU'ENFIN, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER D'AVOIR EGARD AU FAIT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET L'ACCES DANS L'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU LE SALARIE - ALORS NON REMUNERE - NE SE TROUVAIT PAS ENCORE SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QUE LE SPECIFIAIENT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, VERS 6 H 45 DU MATIN, SUR UNE VOIE PRIVEE, ITINERAIRE OBLIGE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL OU POUR LE QUITTER, A ETE HEURTE ET TRES GRIEVEMENT BLESSE PAR X..., EMPLOYE DANS LA MEME ENTREPRISE, QUI ROULAIT EGALEMENT A CYCLOMOTEUR, MAIS EN SENS INVERSE ET QUI, EFFECTUANT LE DEPASSEMENT D'UN AUTRE CYCLOMOTORISTE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, EMPRUNTAIT LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE ; QUE X... A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE MAIS POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA COUR, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU MEME CODE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVAIT DANS LES DEPENDANCES OU SUR LES VOIES D'ACCES DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE CES SEULES ENONCIATIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 415-I, L. 470 ET L. 470- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, SI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME ET SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN QUAND LEDIT ACCIDENT A ETE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES OU PLUS GENERALEMENT PAR UNE PERSONNE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI Y... SE TROUVAIT OU NON DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 415-I PRECITE ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DONT IL A ETE LA VICTIME, APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE LUI-MEME, LA COUR, EN DEBOUTANT LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DANS LES REGLES DU DROIT COMMUN, SUR LE FONDEMENT DU SEUL ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.